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Les actes administratifs unilatéraux 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/60

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Définition analytique des actes administratifs

Ź Définition liminaire : les actes administratifs sont des actes juridiques non juridictionnels
soumis au droit administratif et, en principe, au contrôle du juge administratif.
Tâchons de détailler et d’analyser cette définition liminaire :

1. Les actes administratifs sont des actes juridiques, c’est-à-dire des manifestations de vo-
lonté destinés à produire des effets de droit (définition des actes juridiques). Par là-même, les actes
administratifs diffèrent des actes matériels. Certes, ces derniers manifestent aussi une certaine vo-
lonté. Mais ils visent à produire, non pas des effets de droit, mais des réalisations concrètes, voire
tangibles - exécution matérielle. Cependant, si tous les actes administratifs sont des actes juri-
diques, tous les actes juridiques ne sont évidemment pas des actes administratifs. Par exemple,
les contrats de droit privé sont des actes juridiques, mais ce ne sont pas des actes administratifs ;

2. Les actes administratifs sont des actes juridiquesnon juridictionnels. Autrement dit, l’ob-
jet des actes administratifs n’est pas de régler des litiges avec force de vérité légale (contrairement
aux actes juridictionnels – jugements, arrêts, etc.). Les actes administratifs ne sont donc ni des arrêts
ni des jugements. Toutefois, si tous les actes administratifs sont des actes juridiques non juridic-
tionnels, tous les actes juridiques non juridictionnels ne sont bien sûr pas des actes administratifs.
Par exemple, les contrats de droit privé sont des actes juridiques non juridictionnels, mais ce ne sont
pas des actes administratifs ;
3. Conclusion logique : les actes administratifs sont des actes juridiques non juridiction-
nels soumis au droit administratif et, en principe, au contrôle du juge administratif.
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À quelles conditions un acte juridique relève-t-il du droit adminis-
tratif et du juge administratif ?
Ź En d’autres termes, à quelles conditions un acte apparaît-il comme
un acte administratif ?

9 Illustration concrète de la question qui précède : J’ai sous les yeux le texte d’un acte juri-
dique. À quoi vais-je voir qu’il s’agit d’un acte administratif ?
¾ La réponse varie selon la catégorie d’actes envisagée : la catégorie des actes admi-
nistratifs unilatéraux ou celle des contrats administratifs.

L’identification du caractère unilatéral ou plurilatéral de l’acte
doit précéder celle de son caractère administratif.

¾ En effet, l’identification de chacune de ces deux catégories d’actes relève de critères
spécifiques. Autrement dit, les critères permettant de reconnaître un acte administratif unilaté-
ral ne sont pas les mêmes que ceux qui aident à identifier un contrat administratif.
9 Illustration concrète de ce qui précède : J’ai à nouveau sous les yeux le texte d’un
acte juridique. À quoi vais-je voir qu’il s’agit d’un acte administratif ?

¾ La réponse dépend de la réponse que je donnerai à une question préalable :
s’agit-il d’un contrat ou d’un acte unilatéral ?

1. S’il s’agit d’un contrat, je le soumettrai à certains critères pour savoir si c’est un
acte administratif, donc en l’espèce un contrat administratif (Ces critères seront étudiés dans la
Section II de ce chapitre, section intitulée justement Les contrats administratifs).