Page 9 - aaunil_dag_2021-2022
P. 9
Les actes administratifs unilatéraux 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/60
2. S’il s’agit d’un acte unilatéral, je le soumettrai à d’autres critères pour savoir si
c’est un acte administratif, donc en l’espèce un acte administratif unilatéral (Ces critères seront étu-
diés dans la Section I de ce chapitre, section intitulée justement Les actes administratifs unilatéraux).
Autrement dit, les critères permettant d’établir qu’un acte unilatéral est administratif ne sont pas
les mêmes que ceux qui permettent de démontrer qu’un contrat est administratif.
9 Toute cette démarche est résumée dans l’annexe à ce cours.
Les questions pertinentes et l’ordre de leur énonciation aux fins
de l’identification de l’acte administratif
Ź Comme on le voit, on ne doit pas se borner à poser la question suivante : qu’est-ce qui fait
que cet acte est administratif ?
¾ On devrait affiner la question de la manière suivante :
1.1. d’abord, qu’est-ce qui fait que cet acte est unilatéral ?
1.2. ou qu’est-ce qui fait que cet acte est contractuel ou plurilatéral (un contrat, pour
faire simple) ?
2.1. ensuite, qu’est-ce qui fait que cet acte unilatéral est un acte administratif ?
2.2. ou qu’est-ce qui fait que cet acte contractuel ou plurilatéral (ce contrat) est admi-
nistratif ?
