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Le principe de la responsabilité de l’administration 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/41

TITRE II – La régularité de l’action administrative

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ŹCHAPITRE II – Le principe de la responsabilité de l’administration

SECTION I – Les conditions d’engagement de la responsabilité de

l’administration

ᶲ Introduction pratique

1. Mlle Isabelle de France s’est foulé la cheville en marchant dans un parc
public.

2. Elle demande au tribunal administratif de condamner l’administra-
tion à lui verser une somme d’argent aux fins de la réparation du préju-
dice corporel qu’elle a subi.

3. Le tribunal ne fera droit à sa demande que s’il estime que les conditions

de l’engagement de la responsabilité de l’administration sont réunies.

4. Quelles sont donc ces conditions ?

Réponse : pages suivantes.