Page 4 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/33

Notée
1 – Réponse à la question n° 1 du cas pratique
sur 7

Le fondement de la compétence et de l’irrecevabilité

Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2011, la Cour s’est reconnue compétente pour
statuer sur le fond de l’affaire, mais a déclaré irrecevable la requête de l’Inde et a
refusé par conséquent de statuer sur le fond de l’affaire.

Sur quels motifs de droit et de fait se fondent ces trois points de la décision de la Cour
(reconnaissance de compétence, déclaration d’irrecevabilité et refus de statuer sur le
fond) ?

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Cette question recouvre trois interrogations qu’il est opportun d’identifier et de distinguer :

1. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour s’est-elle reconnue compétente pour statuer
sur le fond de l’affaire ?
2. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle déclaré irrecevable la requête de
l’Inde ?

3. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour s’est-elle abstenue de statuer sur le fond du
différend ?

À chacune de ces interrogations nous apporterons, comme précédemment, une réponse syn-
thétique recouvrant deux variantes :
1. le résumé de la réponse attendue : variante destinée aux lecteurs extrêmement
pressés ;
2. la réponse détaillée que le candidat devait grosso modo donner dans le res-
pect de la méthodologie : variante destinée aux « happy few ».
Pour dire les choses différemment et éviter toute ambiguïté, le candidat devait démontrer sa
réponse ; la première variante dont il est question ici n’a qu’un seul but : faire gagner du temps à
ceux qui pensent ne pas en avoir suffisamment.t.

Les numéros (1, 1.1, 1.2, 2, 2.1, 2.1.1, etc.) qui précèdent les différents paragraphes qui
suivent dénotent un plan dit hiérarchique (moderne, universel et très prisé).

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