Page 6 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/33

Selon le Gouvernement indien, cette catastrophe est imputable à l’Hyderaban et consti-
tue un fait internationalement illicite de cet État.
Par conséquent, l’Hyderaban serait tenu à la réparation intégrale du préjudice subi par
l’Inde en la personne de ses ressortissants.
Sans doute parce que cette réclamation a été rejetée par l’Hyderaban, l’Inde saisit la Cour
par requête le 16 avril 2010 en invoquant comme base de compétence le traité d’amitié
et de commerce du 22 février 2002 conclu avec l’Hyderaban.
Le 9 décembre 2011, la Cour rend un arrêt dans lequel
ƒ elle se reconnaît compétente pour statuer sur le fond de l’affaire,
ƒ mais déclare irrecevable la requête de l’Inde
ƒ et s’abstient par conséquent de statuer sur le fond de l’affaire.
1.1.2.1.2 Faits pertinents propres à cette interrogation n° 1 de la question n° 1 du
cas pratique :
Rien à signaler
*
1.1.2.1.3 Pour quels motifs de droit et de fait la Cour s’est-elle reconnue compétente
aux fins de statuer sur le fond du différend ?
*
9 Définition. « Un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contra-
diction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux per-
sonnes. » - Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30
août 1924, C.P.J.I. série A n° 2, p. 11.
Pour que l’existence d’un différend soit reconnue, « [i]l faut démontrer que la réclamation
de l'une des parties se heurte à l'opposition manifeste de l'autre » - Affaires du Sud-Ouest
africain (Éthiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), Exceptions préliminaires, ar-
rêt du 21 décembre 1962, C.I.J. Recueil 1962 p. 319.
*
1.1.2.2 Points de droit tranchés par la Cour :

À quelles conditions est subordonnée la compétence de la Cour aux fins de statuer sur
le fond d’un différend ?
Ces conditions sont-elles réunies en l’espèce ?

*
1.1.2.3 Exposé des règles pertinentes :

1.1.2.3.1 Il est bien établi que la compétence de la Cour aux fins de régler un différend est
subordonnée à des conditions précises, qui doivent être réunies à la date de sa saisine :

1. La qualité des parties. La Cour n’est ouverte qu’aux États (États membres des Nations
Unies, États non membres des Nations Unies mais parties au Statut de la Cour ; États non
parties au Statut de la Cour mais auxquels la Cour est ouverte moyennant l’acceptation de
conditions fixées par le Conseil de sécurité) ;
2. L’existence d’un différend entre les deux États
9 Définition : Un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de
fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts
entre deux personnes » - Affaire des concessions Mavrommatis en Pa-
lestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I.