Page 7 - Gaz de schiste

Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/33

3. Le caractère juridique du différend.
9 Définition : Un différend d’ordre juridique est un différend « susceptible
d'être résolu par application des principes et des règles du droit international
» - Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras),
arrêt du 20 décembre 1988, C.I.J.

4. Le consentement des parties à la juridiction de la Cour aux fins du règlement de ce
différend.
La souveraineté des États implique un principe fondamental, à savoir qu’une juridiction
internationale ne peut valablement trancher un différend opposant des États qu’avec le
consentement de ces derniers :

« Il est bien établi en droit international qu'aucun État ne saurait être obligé de
soumettre ses différends avec les autres États, soit à la médiation, soit à l'arbi-
trage, soit enfin à n'importe quel procédé de solution pacifique, sans son consen-
tement. » - Statut de la Carélie orientale, avis consultatif du 23 juillet 1923, C.P.J.I.
série B n° 5, p. 27.
« Le consentement des États parties à un différend est le fondement de la juridic-
tion de la Cour en matière contentieuse. » - Interprétation des traités de paix, avis
consultatif du 30 mars 1950, C.I.J. Recueil 1950 p. 71.
Il s’ensuit que la compétence d’une juridiction internationale, qui s’apprécie au moment
de la saisine de celle-ci, n’existe que dans les termes et les limites où elle a été acceptée
par les parties au différend. Le droit de formuler et d’invoquer des limitations et des ré-
serves est inhérent à l’essence même de la juridiction internationale :

« Il est vrai que la juridiction de la Cour est toujours une juridiction limitée, n'exis-
tant que dans la mesure où les États l'ont admise ; par conséquent, la Cour ne
l'affirmera en cas de contestation— ou lorsqu’elle doit l'examiner d'office — qu'à
la condition que la force des raisons militant en faveur de la compétence soit pré-
pondérante. » - Affaire relative à l'Usine de Chorzów (Demande en indemnité)
(Compétence), arrêt n° 8 du 26 juillet 1927, C.P.J.I. série A n° 9, p. 32.
L’invocation d’une réserve constitue un simple droit pour un État ; ce n’est pas une obli-
gation :
« Un État peut renoncer à une exception d'ordre juridictionnel qu'il aurait été en
droit de soulever. » - Demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24
février 1982 en l'affaire du plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)
(Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne) arrêt du 10 décembre 1985, C.I.J. Recueil
1985, p. 216, par. 43.
*
1.1.2.3.2 Le traité d’amitié et de commerce du 22 février 2002 conclu entre l’Inde et
l’Hyderaban contient ce que l’on appelle une clause compromissoire ou une clause attri-
butive de juridiction, c’est-à-dire une disposition conférant compétence à la Cour. En effet,
son article 51 stipule :
« Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de faits qui, de l’avis de
chacune des deux parties, n’ont pas trait à leurs activités de défense respectives,
pourra être soumis par l'une ou l'autre des parties à la Cour internationale de Jus-
tice. »
Comme on n’a pu manquer de le noter, l’article 51 n’attribue pas purement et simplement
compétence à la Cour aux fins de régler tout différend qui s’élèverait entre l’Hyderaban et