Page 8 - Corrigé du pratique
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Question n° 2 : Quelle est la condition dont l’absence manifeste justifie
le rejet par la Cour de la demande en indication de mesures conserva-
-toires présentée par l’Inde ?
Exposé des faits pertinents
En septembre 2017, sans doute pour complaire à des nationalistes fanati-
-sés le gouvernement pakistanais fait arrêter, juger et condamner à 15 ans
d’emprisonnement deux ressortissants indiens.
Le gouvernement indien estime que l’arrestation, le jugement et la condam-
-nation sont intervenus en violation de la convention de Vienne du 24 avril
sur les relations consulaires (Ci-après dénommée « la convention de
Vienne »)
Le 19 octobre 2017, il réclame officiellement au gouvernement pakistanais
la libération immédiate de des deux ressortissants indiens.
Le Pakistan rejette cette réclamation le 22 octobre 2017.
La convention de Vienne, à laquelle les deux États sont parties, contient
une clause compromissoire que l’on peut résumer ainsi : « Les États par-
-ties à la présente convention acceptent par avance la compétence de la
Cour pour tous les différends relatifs à son application. »
Le 25 octobre 2017, l’Inde soumet à la Cour le différend qui l’oppose
Au Pakistan.
Le lendemain, elle demande à la Cour d’ordonner au Pakistan, comme
mesure conservatoire, la libération des deux ressortissants indiens.
