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Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 28/44
b – Une justice facultative
Une juridiction internationale n’est compétente pour statuer sur un différend qu’à la condition
suivante :
que toutes les parties à ce différend aient donné leur consentement à la compétence de cette
juridiction.
Qui plus est, elles ne sont pas obligées de donner leur consentement.
Mais si elles ont donné leur consentement, chacune d’elle, prise isolément, est obligée de compa-
raître devant la juridiction internationale en question.
Donc, le recours à une juridiction internationale est
o facultatif avant que les parties ne donnent leur consentement,
o obligatoire lorsque les parties ont donné leur consentement (Mais elles peuvent décider par
accord de ne pas aller devant la juridiction en question).
Le paradoxe n’est qu’une apparence :
« La juridiction de la Cour dépend de la volonté des Parties. » – Droits de minorités
en Haute-Silésie (écoles minoritaires), Arrêt du 26 avril 1928. CPJI, série A n°15.
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c – Une justice éclatée
Il n’y a pas, dans la société internationale, d’organisation judiciaire générale, comportant une hié-
rarchie formelle de tribunaux.
À cet égard, la Cour internationale de Justice, par exemple, est une juridiction comme les autres.
Elle ne constitue pas d’office une juridiction d’appel ou de cassation à l’égard des autres tribunaux
internationaux.
Exceptions : les décisions de certains organismes ou juridictions à caractère international peuvent
être contestées devant la CIJ, car les parties concernées y ont consenti : OACI, tribunaux arbitraux,
tribunal administratif de l’OIT.
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