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2 – Les personnes physiques et les entreprises privées
Le principe, assorti de quelques exceptions, est que l’action des personnes privées n’est pas rece-
vable devant les juridictions interétatiques. Leurs différends sont des différends intraétatiques. Elles
doivent donc saisir les différentes juridictions étatiques.
Certes, l’individu fait l’objet de nombreuses règles primaires du droit international coutumier ou
conventionnel, visant à le protéger dans son pays, contre son propre gouvernement, et à l’étranger,
contre les gouvernements étrangers.
2
Au demeurant, la Cour internationale de Justice l’a souligné dans les affaires LaGrand 1 et Avena .
Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.
Les traités bilatéraux relatifs aux investissements confèrent des droits et une protection aux per-
sonnes physiques et morales en ce qui concerne leurs droits patrimoniaux.
Mais si l’individu a des droits en droit international, mais peu de recours lui sont ouverts.
Provoquer la naissance d’un différend interétatique permet de contourner cet obstacle qui remonte
à la naissance du droit international.
En effet, les personnes privées peuvent bénéficier de la protection diplomatique.
a – La protection diplomatique, un droit de l’État
La Commission du droit international définit la protection diplomatique dans les termes qui suivent.
ŹDéfinition de la protection diplomatique :
C’est « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règle-
ment pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait
internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la natio-
nalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » – Commission
du droit international, Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y rela-
tifs, 2006.
Selon la CIJ, cette définition reflète le droit international coutumier – Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo), exceptions préliminaires, Arrêt du 24
mai 2007. C.I.J. Recueil 2007, p. 582.
Le commentaire de la Cour Permanente de Justice Internationale (C.P.J.I.) sur la protection diplo-
matique a sa place dans les annales du droit international :
« C'est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l'État à
protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis
par un autre État, dont ils n'ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. » –
Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, Exception d’incompétence, Arrêt du
30 août 1924. CPJI, série A n°2, pp. 6-37.
LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 27 juin 2001, C.I.J. Recueil 2001, p. 466.
2 Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), arrêt du 31 mars 2004, C.I.J. Recueil 2004, p. 12.
