Page 63 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 63/70

‰ 31 questions (plausibles) d’examen oral ou écrit

Chapitres 1 & 2

‰ 31 questions (plausibles) d’examen tant écrit qu’oral

*

Solutions :
Ces 31 questions et les bonnes réponses correspondantes sont aussi en ligne, sous forme
d’exercices interactifs, sur mon site Web, Lex publica, aux adresses complémentaires sui-
vantes :

1. https://lex-data.fr/exercices/ctxinter/chapitre_1_ctxinter_quiz_2023-2024/story_html5.html

2. https://lex-data.fr/exercices/ctxinter/chapitre_2_ctxinter_quiz_2023-2024/story_html5.html

3. https://www.lex-publica.com/inside/quiz/ctxinter/

1
{Qui peut saisir la Cour ? Autrement dit, qui sont les requérants ?
܆ Les personnes privées et les organisations non gouvernementales.

܆ Les États : ceux qui ont accès à la Cour.
܆ Les organisations internationales : certains organes ou institutions de l’ONU.

2
{Quels États peuvent saisir la Cour ?
܆ Les États membres des Nations Unies
܆ Les États pacifiques et …les États de droit
܆ Les États non membres des Nations mais parties au Statut de la Cour

܆ Les États non parties au Statut de la Cour, mais auxquels la Cour est ouverte

3
{Qu’est-ce que les États qui peuvent saisir la Cour sont recevables à lui demander ?
A contrario, qu’est-ce qu’ils ne peuvent pas lui demander ?
܆ Ces États peuvent demander à la Cour de trancher leur différend par un arrêt (fonction con-
tentieuse de la Cour dont l’initiative appartient d’ailleurs aux États).

܆ Ces États ne peuvent pas demander à la Cour un avis consultatif (fonction consultative de la
Cour dont l’initiative appartient à certaines organisations internationales).
܆ Ces États ne peuvent pas demander à la Cour de décliner sa compétence pour statuer sur
un différend qui les concerne.