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Les actes administratifs unilatéraux - 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 12/40
1 – Les actes des personnes publiques
Pour identifier, parmi les actes unilatéraux des personnes publiques, ceux qui sont des actes admi-
nistratifs unilatéraux et ceux qui sont des actes de droit privé, il y a lieu de faire application
à titre principal, d’un critère organique
et, à titre accessoire, d’un critère fonctionnel.
ŹCette démarche conduit à énoncer un principe et des exceptions.
En principe, les actes unilatéraux des personnes publiques sont des actes administratifs unilaté-
raux.
Pourquoi ? parce que ces actes émanent par définition d’organes publics.
Le principe ainsi énoncé se fonde donc sur un critère organique.
Par exception, certains actes unilatéraux des personnes publiques sont des actes de droit privé.
Pourquoi ? parce que ces actes sont pris dans le cadre d’activités ou de fonctions spécifiques.
Les exceptions ainsi annoncées se fondent donc sur un critère fonctionnel.
Lorsque des personnes publiques prennent des actes de droit privé, on dit que les actes en ques-
tion ne traduisent pas l’exercice (ou la mise en œuvre) d’une prérogative de puissance publique (au
sens indiqué plus haut, page 11)
9 Exemples d'actes de droit privé pris par des personnes publiques :
1. Les actes non réglementaires pris pour la gestion du domaine privé (des
actes jugés non détachables de la gestion du domaine privé) – CE, 23 juillet 1931,
Dame Grand d'Esnon, Rec. p. 837 ; TC, 24 octobre 1994, Duperray et SCI Les Ro-
chettes, n° 02922.
Bien entendu, les actes réglementaires pris pour la gestion du domaine privé
constituent, en revanche, des actes administratifs unilatéraux ;
2. Les actes non réglementaires pris pour la gestion des services publics à ca-
ractère industriel et commercial - CE, 18 déc. 1957, Commune de Golbey, Rec.
p. 686.
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