Page 19 - Introduction générale au cours

Introduction générale 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/41

1 – La création des juridictions administratives

„ Le système de l’administrateur-juge a été fortement décrié pour son caractère injuste.
„ La décision a donc été prise de le réformer.

Pour ce faire, dans un premier temps, on crée

- le Conseil d’État le 13 décembre 1799.
- et un conseil de préfecture dans chaque département (17 février 1800).

Ź À l’origine, le Conseil d’État n’était pas une véritable juridiction.

Il disposait seulement de « la justice retenue » .
Explication : Ses décisions étaient soumises à l’approbation du chef de l’État.

Ź Dans un deuxième temps, en vertu de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État et
les conseils de préfecture deviennent de véritables juridictions.
Ils disposent dorénavant de « la justice déléguée ».

Explication de la formule : Leurs décisions ne sont plus soumises à l’approbation
du chef de l’État.

Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits. | ᶅDisponible sur : https://tinyurl.com/5n6f7htnᶃ

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Ź Dans un troisième temps, le Conseil constitutionnel affirme que l’existence des
juridictions administratives est constitutionnellement garantie :

Cons. const., 23 janvier 1987, Décision n° 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le con-
tentieux des décisions du Conseil de la concurrence.

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