Page 22 - Introduction générale au cours

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Exposé de l’affaire et de l’arrêt Blanco

TC, 8 février 1873, Blanco, n°00012

‰ Faits de l’espèce

Une enfant de cinq ans, Agnès Blanco a été grièvement blessée par un wagonnet utilisé, près
de Bordeaux, dans une manufacture de tabac appartenant à l’État.
‰ Procédure

Son père saisit la juridiction judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre l’État. Ce
dernier serait civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture.
De son côté, le préfet de la Gironde estime qu’en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du
décret du 16 fructidor an III les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer sur
cette action en responsabilité, c’est-à-dire pour juger l’État.
‰ Question de droit

Il appartient alors au Tribunal des conflits de désigner la juridiction compétente pour juger
l’État dans cette affaire : S’agit-il de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire ?
‰ Solution
La réponse du Tribunal des conflits va entrer dans les annales du droit administratif :

« Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages cau-
sés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut
être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de par-
ticulier à particulier ;

Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui
varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec
les droits privés ; »

Solution de l’espèce selon le Tribunal des conflits : En conséquence, les juridictions admi-
nistratives ont seules compétence pour connaître de l’action engagée contre l’État par le sieur
Blanco : TC, 8 février 1873, Blanco, n°00012 . *

Dénouement de l’affaire Blanco
Reconnu compétent à la suite de la décision précitée du Tribunal des conflits, le Conseil d’État
condamne l’État à verser au sieur Blanco une indemnité annuelle et viagère de 500 francs (CE, 8
mai 1874, Blanco c. Ministre des finances, Rec., p. 416).

DAVID (René), Conclusions sur TC, 8 février 1873, Blanco, n° 0012. Exposé des faits et des solutions
examinées. | ᶅDisponible sur : https://tinyurl.com/33hsakryᶃ