Page 34 - police_dag_2023-2024_exam_v3
P. 34
La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 34/49
2
{Toutefois, l’autorité administrative elle n’a pas le droit de prendre une mesure en appa-
rence moins énergique que l’interdiction : créer un régime d’autorisation.
En effet, l’autorité de police ne saurait, sous peine d’attenter aux libertés individuelles ou publiques,
décider de soumettre l’exercice d’une activité professionnelle à un régime d’autorisation ou de dé-
claration préalable qui n’aurait pas été prévu par la loi, sauf si l’activité en cause a lieu sur le domaine
public :
x CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 02551 : A commis un excès de pouvoir le maire
de Montauban qui « a soumis à une autorisation […] l'exercice, même temporaire, de la pro-
fession de photographe sur la voie publique » (profession dite de photographe-filmeur) ;
x CE, Sect., 29 janvier 1932, Société des autobus antibois, n° 99532 : « [I]l appartient au maire
de subordonner à la délivrance d’une autorisation l’exploitation d’un service fonctionnant à
l’intérieur de l’agglomération urbaine » sur le domaine public.
**
