Page 10 - Le service public
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Le service public 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/56
1 – Les modalités de la qualification de service public décidée par le législa-
teur
Le législateur peut qualifier de service public une activité X selon l’une ou l’autre des deux modalités
suivantes :
Qualification explicite ou
Qualification implicite.
1
{La qualification explicite de service public. Elle s’énonce usuellement comme suit :
« Telle personne morale de droit privé participe au service public de l’activité X. »
Cela revient à dire :
« Cette activité X est un service public. »
2
{ La qualification implicite de service public. Elle est formulée de la manière suivante :
« Tel organisme est un établissement public à caractère industriel et commercial. »
ou
« Tel organisme est un établissement public à caractère administratif. »
Dans un cas comme dans l’autre, la qualification est implicite (et d’ailleurs doublement), et ce, pour
les raisons suivantes :
La qualification d’établissement public donnée à l’organisme implique la qualification de ser-
vice public de l’activité de l’organisme, car un établissement public a nécessairement comme
activité principale la gestion d’un service public ;
De même, la mention du caractère industriel et commercial comme celle du caractère admi-
nistratif de l’établissement public font référence au service public géré par ledit établissement.
En effet, nous verrons plus loin qu’un service public est soit à caractère administratif, soit à
caractère industriel et commercial.
À retenir simplement, en vue de l’examen, ceci : Le législateur peut qualifier de service public une
activité, soit de manière explicite, soit de manière implicite.
*
Exemple de qualification législative implicite :
L’article 1 er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de
transports dispose :
« Voies navigables de France constitue un établissement public industriel et commercial. »
Le caractère implicite de cette qualification n’a pas échappé à l’attention du Tribunal des conflits –
TC, 29 décembre 2004, Époux Blanckeman c/ Voies navigables de France, n° C3416.
*
Exemple de qualification législative explicite : l’activité des sociétés de courses de che-
vaux a été qualifiée de service public par la loi du 10 mai 2010
Explications :
En vertu de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux, deux sociétés de course, dites « sociétés mères », personnes morales de droit
