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2 – La portée juridique de la qualification de service public décidée par le légi-
slateur
Au contraire de la qualification effectuée par l’administration elle-même, la qualification de service
public décidée par le législateur s’impose :
aux juridictions administratives ou judiciaires,
ainsi qu’aux autorités administratives.
Les unes et les autres tiendront pour un service public ce que le législateur a qualifié comme tel.
De surcroît, face à la qualification législative de service public donnée à une activité déterminée, le
juge s’interdit de vérifier que cette activité satisfait aux critères jurisprudentiels nécessaires à la qua-
lification de service public.
De l’avis du juge, une telle entreprise serait vaine, car son résultat ne peut affecter la qualification de
service public décidée par le législateur.
Exemple déjà cité : l’activité des sociétés de courses de chevaux a été qualifiée de service public
par la loi du 10 mai 2010
Explications en deux temps.
1
{Comme nous l’avons souligné plus haut, avant l’intervention du législateur, le juge a estimé, pen-
dant plus d’un siècle, que l’activité des sociétés de courses de chevaux n’était pas une mission de
service public. Pourquoi ? Parce que, selon le juge, elle ne répondait pas à l’un des critères jurispru-
dentiels requis ; elle présentait un défaut d’intérêt général suffisant – CE, 7 juin 1999, Syndicat hippique
national et autres, n° 188812, arrêt précité.
2
{Après que la loi du 10 mai 2010 a qualifié de service public l’activité des sociétés de courses de
chevaux, le Conseil d’État a dû s’incliner, réviser sa position et reconnaître donc que l’activité des
sociétés de courses de chevaux est une mission de service public – CE, 12 octobre 2018, M. Boutin et
société d’entraînement Mathieu Boutin, n° 410998.
Précision : Étant donné que le juge est soumis à la loi, il doit s’incliner devant la qualification de
service public donnée par la loi à une activité déterminée, et ce, même si cette activité ne remplit pas
les critères jurisprudentiels requis pour la qualification de service public.
Dit d’une manière encore plus simple : obéissance est due à la loi.
Il n’en va pas de même si la qualification de service public émane de l’administration. Dans ce cas, le
juge est libre de réfuter (d’inverser) la qualification au regard des critères jurisprudentiels.
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