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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 16/22

1 – Premier cas de figure, c’est-à-dire première hypothèse : Dans le domaine
où intervient la décision de l’autorité administrative, il n’existe qu’une seule
règle supérieure applicable

a – Solution et principe à retenir dans ce premier cas
„ Si, dans le domaine où intervient la décision de l’autorité administrative, il n’y a qu’une seule
règle supérieure applicable, l’autorité administrative doit, en prenant sa décision, respecter
cette règle supérieure.
 Veuillez consulter le tableau de la page 11 du présent cours, et ce, afin de vous rappeler la
position des décisions administratives, donc des actes administratifs, dans la hiérarchie des
normes,

Dans le cas de figure présenté ici, la décision que veut prendre l’autorité administrative est une
décision administrative, donc un acte administratif.
L’examen du tableau de la hiérarchie des normes (page 11 de ce cours) révèle que cette décision
administrative occupe

e
ƒ le 8 rang s’il s’agit d’un acte administratif individuel
e
ƒ ou le 7 rang s’il s’agit d’un acte administratif réglementaire.
Quant à la règle supérieure applicable dans le domaine où intervient la décision administrative,
elle peut être n’importe laquelle des règles situées aux niveaux 6, 5, 4, 3, 2 et 1 de la hiérarchie
des normes : principe général du droit, loi, traité, droit de l’UE, Constitution, etc.

Résumons ce premier cas de figure, c’est-à-dire cette première hypothèse : Si dans le domaine
où intervient la décision de l’autorité administrative, il n’y a qu’une seule règle supérieure appli-
cable, l’autorité administrative doit, en prenant sa décision, respecter cette règle supérieure.

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b – Mini-cas pratique n°1 destiné à illustrer ce premier cas de figure

Mini-cas pratique n°1 destiné à illustrer ce cas de figure

ŹLe préfet de la Gironde s’apprête à prendre une décision administrative.
Entre parenthèses, il s’agit d’un arrêté, car « arrêté » est en principe le nom donné à une décision
prise par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier mi-
nistre. (Les décisions administratives de ces derniers sont dénommées « décrets »).

Revenons à notre préfet.

L’objet de son arrêté est d’indiquer aux restaurateurs de son département comment vérifier le
« pass vaccinal » de leurs clients.

Entre nous, la dénomination juridique officielle du « pass vaccinal » est la suivante : « justificatif
de statut vaccinal ».
Poursuivons l’exposé des faits de ce mini-cas pratique.