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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/22

a été elle aussi réglée par d'autres, qui constituent à leur tour le fondement de sa validité
[…] » 1
„ Si l’on suit le maître de l’École de Vienne, la quintessence même du principe de légalité découle
du caractère hiérarchique de l’ordre juridique :

« [E]n accord avec le caractère dynamique de l'unité des ordres juridiques, une norme est
valable si et parce qu'elle a été créée d'une certaine façon, celle que détermine une autre
norme ; cette dernière constitue ainsi le fondement immédiat de la validité de la première.
Pour exprimer la relation en question, on peut utiliser l'image spatiale de la hiérarchie, du
rapport de supériorité-subordination : La norme qui règle la création est la norme supérieure,
la norme créée conformément à ses dispositions est la norme inférieure. » 2
„ Chaque norme doit être posée dans le respect des normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie
des normes.

Il est difficile de donner une définition plus adéquate du principe de légalité que celle-là.

„ La métaphore de la pyramide (base large, sommet étroit) rend bien deux idées correspondant
à la même réalité :
x soit l’idée qu’à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie des normes, les règles devien-
nent de plus en plus en abstraites, et se raréfient au point de déboucher sur une seule constitu-
tion,

x soit l’idée, inverse, qu’à mesure que l’on descend dans cette même hiérarchie, les règles
deviennent de plus en plus concrètes et se multiplient, de telle sorte qu’en dernière analyse l’ob-
servateur est confronté à des centaines de milliers d’actes administratifs.

„ En France, la Constitution occupe le sommet de la pyramide normative ; selon les jurisprudences
constitutionnelle, administrative et judiciaire, elle ne cède cette première place
x ni au droit international (CE, Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran, Levacher et autres, n° 200286
et 200287 ; Cass. Ass. plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse, Bull. Ass. plén. n° 4, p. 7) ;
x ni au droit de l’Union européenne (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-505 DC du 19 no-
vembre 2004, Traité établissant une constitution pour l'Europe ; CE, 3 décembre 2001, Syndicat national
de l’industrie pharmaceutique et autres, n° 226514).
„ Ainsi donc, dans l’ordre juridique interne français, « tout procède de la Constitution […] toutes
les règles juridiques applicables sur le territoire de l’État procèdent de la Constitution, soit qu’elles
figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu’elles soient contenues dans les actes
édictés suivant les procédures et conformément aux règles de compétence prévues par la Cons-
titution : conventions internationales, lois et règlements » .
3
„ Occupant un rang inférieur à celui de la Constitution, le droit international et le droit de l’Union
européenne ont toutefois, réserve faite de la coutume internationale et même des principes gé-
néraux du droit international (Cf. infra), une autorité supérieure à celle des lois, et, partant, à celle
des actes administratifs réglementaires, qui eux-mêmes l’emportent sur les actes administratifs
individuels.

1 Hans Kelsen, Théorie pure du droit.
2 Kelsen, op. cit.
3 Ronny Abraham in « Droit international, droit communautaire et droit français » 1989.