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Les sources de la légalité – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/22

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B – Représentation concrète de la hiérarchie des normes
Voici la représentation hiérarchique et concrète des différentes catégories de règles que l’admi-
nistration doit respecter.
ĻTableau à retenir absolumentĻ

Rang ĻCatégories de règlesĻ ĻExplicationsĻ

ۂ

Il s’agit bien évidemment du
bloc de constitutionnalité :
corps de la Constitution, pré-
ambule et renvois opérés par
celui-ci.
1 ȝ Normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles oc-
e
cupent la 1 place selon le Conseil
d’État (CE, Ass., 30 octobre 1998,
MM. Sarran, Levacher et autres)
et la Cour de cassation (Cass. Ass.
plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse,)
Droit de l’Union européenne :
c’est-à-dire traités, règlements, di-
rectives et décisions.
Traités internationaux : Le juge
administratif les interprète lui-
2 Ѝ Traités internationaux & Droit de l’U.E. même (CE, Ass., 29 juin 1990,
GISTI) et veille à leur primauté sur
les lois, que celles-ci leur soient
antérieures ou postérieures (CE,
Ass., 20 octobre 1989, Nicolo)
3 Ѝ Lois organiques
Une fois ratifiées, les ordonnances
4 Ѝ Lois ordinaires & ordonnances ratifiées ont force de lois.

PGD : principes généraux du droit
5 Ѝ Coutume internationale & PGD mis au jour le Conseil d’État.

6 Ѝ Jurisprudence administrative hors PGD

Actes administratifs réglementaires & Les ordonnances non encore rati-
7 Ѝ ordonnances non encore ratifiées fiées sont des actes administratifs
réglementaires.
8 Ѝ Actes administratifs individuels

Légende
Rang : Le chiffre de la colonne de gauche du tableau ci-dessus indique la position occupée dans
la hiérarchie des normes par la catégorie de règles à laquelle se rapporte ce chiffre. Ainsi, 1 cor-
respond-il à la position la plus élevée, 8 à la plus basse.