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Grille d'évaluation et de notation - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/10

Question n° 1 : Notée sur
7

Notée sur 7, cette question n° 1 comprend une seule interrogation :

Interrogation unique notée sur 7 : Pour quels motifs la Cour a-t-elle considéré qu’elle n’avait
pas compétence pour statuer sur l’affaire que lui a soumise le Nicaragua ?
*

Évaluation et notation de la réponse à cette interrogation unique

Voir avant tout le corrigé.

™ Pour obtenir la moyenne (3,5 sur 7) à cette interrogation unique, le (la)
candidat (e) doit avoir donné une réponse contenant au moins les éléments
suivants :

1
{ L’affirmation que, préalablement à la saisine de la Cour, le Nicaragua
n’a pas formulé une réclamation que le Costa Rica aurait rejetée (Deux
points requis pour que survienne un différend au sens de la jurisprudence
de la Cour)

+

2
{ La définition ou l’explication de la notion de différend, assortie de
la mention de l’arrêt Mavrommatis.

**/**