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Grille d'évaluation et de notation - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/10
Question n° 2 : Notée sur
7
Notée sur 7, cette question n° 2 comprend une seule interrogation :
Interrogation unique notée sur 7 : De toute évidence, le Nicaragua ne respecterait pas au
moins l’une des conditions auxquelles est subordonnée, en droit international, la licéité d’une
contre-mesure s’il mettait à exécution la riposte qu’il a conçue. Quelle est donc cette condi-
tion ?
*
Évaluation et notation de la réponse à cette interrogation unique
Voir avant tout le corrigé.
Pour obtenir la moyenne (3,5 sur 7) à cette interrogation unique, le (la) can-
didat (e) doit avoir donné une réponse contenant au moins les éléments
suivants :
1
{ La définition ou l’explication de la notion de contre-mesure ;
+
2
{ L’affirmation que la condition que ne respecterait pas le Nicaragua
soit, c’est le caractère réversible que doit présenter une
contre-mesure : cette réponse, qui est la bonne, requiert
comme motif la destruction de vies humaines ;
soit, c’est l’une des autres conditions ; cette réponse requiert
o la présentation des autres conditions
o et un argumentaire cohérent à défaut d’être convaincant.
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