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Réponse à la question n° 1 du cas pratique 3/11

Notée
1 – Réponse à la question n° 1 du cas pratique sur 8

Pour quels motifs la Cour a-t-elle rejeté l’exception préliminaire d’incompé-
tence fondée sur la réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration d’acceptation
de la juridiction obligatoire de la Cour ?

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Exposé des faits pertinents

Faits communs aux deux questions du cas pratique
Deux fois par semaine, dans le strict respect de la légalité internationale, un Airbus A-300B de
la SriLankan Airlines effectue une navette entre la capitale du pays (Colombo) et la ville in-
dienne de Kollam (au sud de la péninsule).
Le 20 mars 2018, alors que cet appareil (non armé, évidemment) se trouvait dans l'espace
aérien sri-lankais, il a été abattu par un missile air-air AA-10 "Alamo" tiré par un avion de
chasse de l’armée indienne.
Les 290 passagers et membres d’équipage de l'avion sri-lankais ont péri.
Le 27 mars 2018, le gouvernement sri-lankais notifie au gouvernement indien ses griefs et
demandes.
Le 15 mai 2018, le gouvernement indien rejette ces griefs et demandes.
Le 9 août 2018, le Sri Lanka dépose au greffe de la Cour internationale de Justice une requête
introduisant une instance contre l’Inde.
L’affaire est pendante devant la Cour, mais celle-ci a déjà rendu un arrêt en date du 3 juillet
2019 dans lequel elle rejette une exception préliminaire d’incompétence soulevée par l’Inde.

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Exposé des règles pertinentes

ŹLa compétence de la Cour internationale de Justice peut être contestée par une partie, et ce, au
moyen d'une exception préliminaire d'incompétence.

9 Définitions :
ї Exception préliminaire : Tout moyen (argument) de droit ou de fait susceptible de mettre
fin à la procédure sans que la juridiction saisie statue sur le fond du différend.
ї Exception préliminaire d'incompétence : Moyen par lequel une partie conteste la compé-
tence de la juridiction saisie.

Concrètement, soulever une exception préliminaire d'incompétence revient à soutenir qu’une ou
plusieurs conditions auxquelles est subordonnée la compétence de la Cour ne sont pas réunies à la
date de la saisine de la Cour.
ŹIl convient donc de rappeler (très brièvement) les conditions auxquelles est subordonnée la
compétence de la Cour.