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Réponse à la question n° 1 du cas pratique 5/11

ƒ Ils sont nés juridiquement avant l’entrée en vigueur de la déclaration de l’Inde, c’est-à-
dire avant le 11 avril 2018.
ŹAu soutien de son exception préliminaire d'incompétence, l’Inde a invoqué cette réserve
ratione temporis.
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Application des règles pertinentes aux faits pertinents

ŹLa Cour ayant rejeté l’exception préliminaire de l’Inde, nous sommes en droit de considérer
qu’elle a estimé que le différend entre les deux pays n’était pas exclu par la réserve de l’Inde, ce que
nous pouvons vérifier par le jeu de l’application des règles aux faits.

En l’espèce, l’application des règles pertinentes aux faits pertinents conduit aux constatations
suivantes :
ƒ Contrairement à ce que soutient l’Inde, le différend n’est pas né le 20 mars 2018, le jour
où l’Airbus A-300B de la SriLankan Airlines a été abattu ;

ƒ Juridiquement, le différend est survenu le 15 mai 2018, date à laquelle l’Inde a rejeté les
griefs et demandes formulées à son encontre par le Sri Lanka ;
ƒ Le différend est donc né juridiquement après (et non avant) l’entrée en vigueur le 11 avril
2018 de la déclaration indienne ;
ƒ Il s’ensuit que le différend opposant le Sri Lanka et l’Inde ne satisfait pas au critère ratione
temporis contenu dans la réserve de l’Inde.

ŹForce est donc de reconnaître que le différend opposant le Sri Lanka et l’Inde entre bien dans
le champ du consentement de l’Inde, comme celui du Sri Lanka, du reste non assorti de réserve.
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x
Réponse effective à la question n° 1 du cas pratique

Ź Sans obéir à une quelconque obligation en la matière, commençons par rappeler littéralement cette
question n° 1 du cas pratique pour avoir la certitude d’y répondre effectivement :

ƒ « Pour quels motifs la Cour a-t-elle rejeté l’exception préliminaire d’incompé-
tence fondée sur la réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration d’acceptation
de la juridiction obligatoire de la Cour ? »
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Ź Voici notre réponse effective à la question n° 1 du cas pratique :
ƒ Les motifs (de droit et de fait) pour lesquels la Cour a rejeté l’exception préliminaire
d’incompétence fondée sur la réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration d’ac-
ceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont les suivants :
ƒ La souveraineté des États implique un principe fondamental : une juridiction
internationale ne peut compétemment trancher un différend opposant des
États qu’avec le consentement de ces derniers ;