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PREMIÈRE PARTIE :

L’encadrement normatif de l’activité administrative

TITRE I : Les modalités de l’action administrative

CHAPITRE I : Les fonctions sociales de l’administration

SECTION I - La fonction de prestation : le service public

I - L’identification du service public

A - Les définitions synthétiques du service public
1 - Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’in-
térêt économique général
2 - Service public et régime exorbitant
3 - Service public effectif et service public virtuel
4 - Service public et attributions naturelles de l’État
B - Les critères analytiques du service public

1 - Le caractère d’intérêt général de l’activité
2 - Le lien avec une personne publique
a - Le lien direct avec une personne publique
b - Le lien indirect avec une personne publique
i – La distinction entre les contrats de concession de service
public et les contrats de délégation de service public
ii – Définition des contrats de concession de service public et
des contrats de délégation de service public
iii – Définition des marchés de service public
iii – La problématique des redevances

II - Le régime du service public

A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C.
1 - Le caractère exhaustif de la distinction
2 - Les critères de la distinction
B - Les lois du service public
1 - Le principe de continuité
2 - Le principe d’adaptation ou de mutabilité
3 - Le principe d’égalité
a - La portée du principe
b - Les corollaires du principe
i - L’égal accès aux emplois publics
ii - La neutralité et la laïcité
Voir Questions, Série n°2 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris)