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CHAPITRE II : Les actes administratifs

SECTION I : Les actes administratifs unilatéraux

I – L’identification de l’acte administratif unilatéral

A - Acte administratif unilatéral et acte administratif plurilatéral

B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé
1 - Le critère organique ou formel
2 - Le critère fonctionnel ou matériel
3 - Le critère organico-fonctionnel
a - Les actes des personnes publiques
b - Les actes des personnes privées

II - La typologie des actes administratifs unilatéraux

A - Les actes réglementaires et les actes non réglementaires
1 - Le critère de la distinction
2 - L’intérêt de la distinction
B - Les actes décisoires et les actes non décisoires

1 - Les actes décisoires
a - Les critères du caractère décisoire d’un acte
b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires
c - Les décisions explicites et les décisions implicites
i – Définitions
ii - Contexte normatif : les règles relatives à la réception des
demandes
iii - L’intérêt des décisions implicites
2 - Les actes non décisoires (Mesures d’ordre intérieur)
a - Les circulaires
i - Circulaires impératives et circulaires non impératives : une
distinction pertinente pour la recevabilité des recours conten-
tieux contre les circulaires
ii - Circulaires dépourvues de caractère réglementaire et circu-
laires présentant un caractère réglementaire : une distinction
pertinente pour l’opposabilité, l’invocabilité et la légalité des
circulaires
b - Les directives ou lignes directrices
i - Définition, objet et but
ii - Le régime juridique des directives ou lignes directrices
c - Les mesures individuelles d’ordre intérieur

Voir Questions, Série n°4 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris)