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SECTION II : Les contrats administratifs

I - L’identification des contrats administratifs

A - Les contrats administratifs par détermination de la loi
B - Les contrats administratifs par application des critères jurispruden-
tiels

1 - Le critère organique : au moins, une personne publique partie au contrat
a - Les modalités : la présence directe ou la représentation d’une per-
sonne publique à la conclusion du contrat
i – La présence directe d’une personne publique à la conclusion du
contrat
ii – Le mandat donné par une personne publique à une personne
privée
iii – La personne privée transparente
b – Les exceptions législatives et jurisprudentielles à l’exigence du
critère organique
i – Les contrats administratifs par détermination de la loi conclus
entre personnes privées
ii – Les contrats conclus entre personnes privées et considérés
comme les accessoires de contrats administratifs
iii – Les contrats conclus dans des conditions particulières entre des
contractants privés de l’administration et d’autres personnes pri-
vées
2 - Les critères matériels
a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun
b - La présence d’un régime exorbitant
c - La relation avec l’exécution d’un service public

II - La conclusion des contrats administratifs

A - La typologie des contrats administratifs
1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public
2 – La typologie des contrats de délégation de service public
3 – La typologie des marchés publics
B - Les modes de conclusion
1 - La conclusion des marchés publics
a – Les principes
b – Les seuils de la publicité et les seuils des procédures
i - Les seuils de la publicité
ii - Les seuils des procédures
b - Les procédures non formalisées
i - La procédure adaptée
ii - La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
préalables
c – Les procédures formalisées
i – L’appel d’offres