Page 52 - Le commentaire d'arrêt

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Les points de droit :
Quelle est la ratio decidendi de l’arrêt du 11 mars 2000 ? L’attention est-elle sollicitée par des
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obiter dicta ?
En somme, comment la Cour a-t-elle rejeté les moyens de la requête, à savoir l’incompé-
tence, le vice de procédure, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir ?
Des préoccupations d’ordre didactique ont sans doute guidé les rédacteurs de cet arrêt.
La Cour a pris soin de distinguer formellement (sous-titres) et matériellement (fond) la légalité
externe et la légalité interne de la décision litigieuse du 26 février 1999. Il sera opportun de rappeler
plus loin l’intérêt qui s’attache à la distinction «légalité externe - légalité interne» - CE, Sect., 20
février 1953, Société Intercopie.
Adossée à des préoccupations d’ordre didactique, la ratio decidendi de l’arrêt se laisse décrire
ainsi :

1 - la Cour rejette d’une manière péremptoire les moyens de légalité externe de la requérante
(l’incompétence et le vice de procédure). Une telle solution se fonde sur un double conflit d’interpré-
tations relativement à la nature, à la portée ou à l’existence de la délégation de compétence et de la
consultation ;

2 - la Cour rejette d’une manière déductive les moyens de légalité interne de la requérante
(l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir). Cette solution se fonde sur un
double conflit de principes : d’une part le conflit entre le principe de la continuité du service public
et le droit de grève, d’autre part le conflit entre le principe de la prohibition permanente de la poursuite
d’objectifs d’ordre privé et le principe de l’invisibilité conjoncturelle des intérêts privés.

Annonce du plan:

La ratio decidendi de l’arrêt permet de soutenir et de démontrer

1 - d’abord que la Cour rejette d’une manière péremptoire les moyens de légalité externe de la
requérante, et qu’une telle solution se fonde sur un conflit d’interprétations (Première partie)

2 - ensuite que la Cour rejette d’une manière déductive les moyens de légalité interne de la
requérante, et que cette solution se fonde sur un conflit de principes (Deuxième partie).

1 Ne pas reprendre les intitulés "Phrase d’attaque", "Les faits", "La procédure", "Les points de droit" et "L’annonce du
plan" !
2 Pour la signification de l’expression "ratio decidendi", voir la page 11 de ce bréviaire.
3 Pour la signification de l’expression "obiter dicta", voir la page 11 de ce bréviaire.