Page 7 - Le commentaire d'arrêt

Le commentaire d'arrêt 7/59
41. Quelle différence y a-t-il entre requête et recours ? Cf. Lexique et cours sur les juges
de l’administration.
42. Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? …Voir annexe de l’introduction géné-
rale, Lexique et cours sur les juges de l’administration.
43. Qu’est-ce qu’un recours de pleine juridiction ? …ibidem.
44. Qu’est-ce que le référé-suspension ? …ibidem
45. Qu’est-ce que le référé-liberté ? …ibidem.
46. Qu’est-ce qu’un moyen ? Cf. Lexique et cours sur les juges de l’administration.
47. Qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public ? …ibidem.
48. Qu’entend-on par conclusions ? …ibidem.
49. Comment appelle-t-on une décision rendue
- par le Conseil d’Etat ?
- par une cour administrative d’appel ?
- par un tribunal administratif ? ibidem et p. 14 de ce bréviaire
50. Qu’est-ce qu’un obiter dictum ? …18
51. Qu’est-ce que la ratio decidendi ? …18
52. Dans un arrêt, que signifient les formules suivantes :
- Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête
- Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ?
La requête étant jugée recevable, ces formules signifient d’abord, l’une et l’autre, que le
juge va faire droit à la requête qui lui est soumise en retenant comme motif le moyen qu’il
examinera à la suite de l’une ou l’autre des deux formules (bonne nouvelle pour le requé-
rant…).
La différence se situe au niveau de l’origine du moyen retenu comme motif.
¾ Si le juge s’apprête à faire droit à la requête en se fondant sur un moyen d’ordre public
qu’il a soulevé d’office et qui n’a donc pas été avancé par l’auteur de la requête, il
annonce sa volonté par la formule Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de
la requête.
¾ Si le juge s’apprête à faire droit à la requête en se fondant sur un moyen avancé, parmi
d’autres moyens, par l’auteur de la requête et qu’il (le juge) n’a donc pas soulevé d’of-
fice, il annonce sa volonté par la formule Sans qu’il soit besoin de statuer sur les
autres moyens de la requête.
53. Quels sont les litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif ?
…Voir annexe de l’introduction générale et cours sur les juges de l’administration
54. Quels sont les litiges qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d’Etat ?
…ibidem
55. Dans quel délai faut-il saisir le juge administratif ? Comment calcule-t-on ce délai ? Voir
annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration.
56. Qui doit supporter la charge des dépens ? Voir Lexique et cours sur les juges de l’admi-
nistration
57. Que signifie l’expression frais irrépétibles ? …ibidem
58. Quelle différence y a-t-il entre recours et voie de recours ? …ibidem
59. Quelles voies de recours peut-on exercer contre les décisions du juge administratif ?
…ibidem
60. En vue d’une meilleure compréhension, puis-je souligner ou surligner des passages de la
décision à commenter ? Oui, c’est même conseillé. Gardez-vous cependant de tout souli-
gner ou surligner ! Cf. p. 28.

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