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TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 11/14
d'attribution a été élevé par le préfet du dépar- nécessité de concilier les droits de l'État avec
tement de la Seine ; les droits privés ; qu'ainsi, les tribunaux civils
er
Article 1 . L'arrêté de conflit pris le 9 mars ne peuvent en connaître que dans le cas où la
1861 par le préfet du département de la Seine connaissance leur en aurait été spécialement
est confirmé. attribuée par une loi qui n'exista pas dans l'es-
pèce ;
Article 2. Seront considérés comme non ave-
nus : l'exploit introductif d'instance, en date du Considérant, en effet, que, si l'art. 3 de la loi du
20 novembre 1860 ; les jugements rendus par 4 juin 1859 a disposé que, dans le cas spécial
le tribunal les 12 janvier et 23 février 1861. où des valeurs ont été déclarées conformément
aux articles 1er et 2 de la même loi, les actions
*** en responsabilité contre l'Administration sont
du ressort des tribunaux civils, l'article 7 porte
TC, 4 juillet 1874, Riusciti c. l'État
que la perte des lettres chargées continuera de
n'entraîner pour l'administration des Postes que
Le Tribunal des conflits ;
la responsabilité déterminée par l'art. 14 de la
Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, article 13, loi du 5 nivôse an 5, et n'étend point à ce cas la
et la loi du 16 fructidor an 3 ; Vu la loi du 5 compétence de l'autorité judiciaire ;
nivôse an 5 (articles 14 et 16) ;
Que de ce qui précède il résulte qu'alors même que
Vu la loi du 4 juin 1859, notamment les articles le sieur Marchioni, soumissionnaire d'un service de
1er, 3 et 7; transport des dépêches à ses risques et périls, et
moyennant un prix fixé, pourrait être considéré
Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 comme employé ou préposé de l'administration des
mars 1831 ; Postes, c'est avec raison que l'arrêté de conflit a re-
Vu la loi du 24 mai 1872, articles 25 à 28 ; vendiqué pour l'autorité administrative la connais-
sance de l'action en responsabilité dirigée par les
Considérant que l'action portée par les frères frères Riusciti contre l’État ;
Riusciti devant le tribunal civil de Corte a pour Art. 1 . L'arrêté de conflit pris par le préfet du dé-
er
objet, en tant qu'elle est dirigée contre l'État, de partement de la Corse, le 27 avril 1874, est con-
faire déclarer l'État civilement responsable du firmé.
dommage résultant de la perte qu'ils auraient
éprouvée par le fait du sieur Marchioni, entre- Art. 2. Sont considérés comme non avenus : — 1°
preneur du service du transport des dépêches En ce qui concerne l'État, l'exploit introductif d'ins-
tance des 7 et 8 juill. 1873, et le jugement du tribu-
entre Gatti-di-Vivario et Grhisoni, par eux nal de Corte en date du 26 nov. de la même année ;
qualifié « préposé de l'administration des Pos- — 2° Les conclusions prises au nom des frères
tés » ; Riusciti le 15 avril 1874 ; — 3° Le jugement du
Considérant que les valeurs dont les sieurs tribunal civil de Corte en date du même jour.
Riusciti étaient expéditeurs, et dont la sous- *******
traction a donné lieu à la condamnation pro-
noncée contre le sieur Marchioni par le tribu-
nal correctionnel de Corte et par la Cour d'ap-
pel de Bastia, avaient été insérées par eux dans
deux lettres chargées sans déclaration préa-
lable ;
Considérant que la responsabilité qui peut in-
comber à l'État à raison d'un dommage causé à
des particuliers par le fait d'une personne con-
courant à l'exécution d'un service public, ne
peut être régie par les principes qui sont établis
par le Code civil pour les rapports de particu-
lier à particulier ; qu'elle a ses règles spéciales
qui varient suivant les besoins du service et la
