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TD – 2021-2022 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 7/14

vices n'ont pas pris soin de régler cette res- tabacs, lorsqu'un wagon, que des employés de
ponsabilité et de désigner celle des deux auto- cette administration poussaient de l'intérieur
rités qui serait chargée de l'apprécier [… étant des magasins, sans s'assurer qu'il n'y eût per-
donné que le document est long, la suite se sonne devant eux, l'a renversée et lui a passé
trouve à l’adresse ci-après : sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation ;
https://bit.ly/2FM4WaS et que cet accident est imputable à la faute des-
dits employés ; que, dès lors, le sieur Blanco
*** est fondé à soutenir que l'État est responsable
de leur fait et que c'est à tort que le Ministre
CE, 8 mai 1874, Blanco c. Ministre des des finances a rejeté sa demande d'indemnité :
finances Considérant qu'à raison de la gravité des con-
séquences de la blessure reçue par la mineure
Vu la requête... pour le sieur Blanco... tendant Agnès Blanco et de sa position de famille, il est
à ce qu'il plaise au Conseil annuler — une dé- juste de lui accorder une indemnité annuelle et
cision du Ministre des finances, notifiée au re- viagère de 500 francs, qui comptera du 3 no-
quérant par une lettre du directeur de la manu- vembre 1871, jour de l'accident ;
facture des tabacs de Bordeaux, du 9 juillet Article 1 . Décision annulée. — Article 2. In-
er
1873, par laquelle ledit ministre statue que, demnité annuelle et viagère de 500 francs, à
dans l'accident survenu à la porte du magasin
de transit de Bordeaux, le 3 novembre 1871, et partir du 3 novembre 1871... (État condamné
dont la mineure Agnès Blanco a été victime, aux dépens.)
aucune responsabilité n'avait été encourue par ***
le service des tabacs, et a, en conséquence, re- Cass., 1er avril 1845.—Ch. civ.—Prés., M.
jeté la demande en dommages-intérêts formée Portalis, p. p.— Rapp., M. Lavielle.—
par le requérant ; — Ce faisant, attendu que la Concl,, M. Pascalis, 1er av. gén. — Pl., MM.
fille du sieur Blanco, âgée de cinq ans et demi, Fabre et Coffinière.
traversait la voie publique devant l'entrepôt des
tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur L’administration des Postes c. Depeyre
par des employés de cette administration, la
renversa et lui passa sur la cuisse dont elle a dû POURVOI en cassation par l'administration
subir l'amputation ; que cet accident est impu- des postes. — 1er Moyen. Violation des lois
table à la faute desdits employés et que l'État des 16-24- août 1790 et 16 fructidor an 3, sur
est responsable de leur fait, — condamner la séparation des pouvoirs administratif et ju-
l'État à lui payer la somme de 40,000 francs, à diciaire. — La Cour royale, a-t-on dit pour la
titre d'indemnité avec les intérêts de droit, le demanderesse, tout en commençant par rendre
condamner aux dépens ; hommage au principe que l'administration gé-
nérale des postes a le droit de prescrire la vi-
Vu le mémoire en défense présenté pour le Mi- tesse de la course de ses voitures, a considéré
nistre des finances,.., tendant au rejet de la re- que cette administration avait eu le tort de ne
quête, par le motif que dans l'accident survenu prendre aucune mesure de précaution ou de
à la jeune Agnès Blanco, aucune faute n'est im- prudence, de ne donner aucun ordre, aucune
putable ni à l'administration, ni à ses em- instruction au courrier, son représentant, pour
ployés ; que, dès lors, aucune responsabilité éviter et prévenir les accidents ; que dès lors,
n'incombe à l'État ;...
elle était passible des dommages-intérêts al-
Vu la décision du Tribunal des conflits du 8 fé- loués au sieur Depeyre. Ainsi c'est dans les rè-
vrier 1873 ; glements de l'administration que la Cour royale
puise la cause de l'accident, et par suite le prin-
Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor
an 3 ; cipe d'une condamnation en dommages-inté-
rêts contre cette administration. Il est évident
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la que celte décision constitue un empiétement de
fille du requérant ; âgée de 5 ans et demi, tra- l'autorité judiciaire sur les attributions de
versait la voie publique, devant l'entrepôt des