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Contentieux international : CHAPITRE II - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/23

er
liant les deux États, le gouvernement britannique édicte le 1 avril 1965 un acte unilatéral. Ce docu-
ment désigne un tribunal présidé par Lord McNair et fixe les règles de l’arbitrage.
- L’arbitrage frontalier entre l'Égypte et Israël a été négocié sous les auspices des États-Unis
- sentence du 29 septembre 1988. Le compromis d’arbitrage du 11 septembre 1986 a été signé, non
seulement par les représentants des deux parties, mais aussi par des “ témoins ” américains.
- On peut enfin évoquer le rôle actif joué par l’Algérie dans la conclusion des accords d’Alger
du 19 janvier 1981 entre les États-Unis et l’Iran.

2 - Économie
L’importance du compromis pour le succès de l’arbitrage étant patente, le texte doit être rédigé
avec le maximum de clarté. L’ambiguïté provoque des conflits et des retards susceptibles de ruiner
toute la structure d’un règlement.
Le Modèle de règles élaboré par la Commission de droit international (C.D.I.) décrit le contenu
idéal du compromis d’arbitrage. Celui-ci devrait spécifier :
- L’engagement d’arbitrage en vertu duquel le différend sera soumis aux arbitres,
- L’objet du différend et, si possible, les points sur lesquels les parties sont d’accord ou ne le
sont pas,
- Le mode de constitution du tribunal et les noms des arbitres,
- Les règles de droit et les principes que devra appliquer le tribunal et, s’il y a lieu, le droit qui
lui est conféré de décider ex aequo et bono comme si, en la matière, il était législateur,
- Le pouvoir qui lui serait éventuellement reconnu de faire des recommandations aux parties,
- Le pouvoir qui lui serait reconnu d’édicter lui-même ses propres règles de procédure,
- Le nombre des membres constituant le quorum pour les audiences,
- La majorité requise pour la sentence,
- Les délais dans lesquels elle devra être rendue,
- L’autorisation ou l’interdiction pour les membres du tribunal de joindre à la sentence leurs
opinions dissidentes ou individuelles,
- Les langues à employer au cours des débats,
- Le mode de répartition des frais et dépens,
- Les services susceptibles d’être demandés à la Cour internationale de Justice.
Une précision : cette énumération n’est pas… limitative.
Dans la rédaction du compromis, le libellé de la question soumise à l’arbitrage mérite un soin
particulier, et ce, pour deux raisons :
- d’une part, il définit et délimite la compétence des arbitres,
- d’autre part, il exerce une influence cruciale sur la teneur de la décision.
Deux écueils sont à éviter absolument :
- L’excès de détails : il entraîne parfois le tribunal arbitral dans une impasse.
Exemple : l’arbitrage frontalier entre Israël et l'Égypte - sentence du 29 septembre 1988. Pour déter-
miner la frontière, les arbitres devaient s’en tenir aux prétentions initiales des parties. Ils n’étaient pas
habilités à prendre en considération de nouvelles données ou preuves apparues pendant la procédure.
- L’excès de sobriété : les parties s’en tiennent à une formulation volontairement vague.
Exemple : l’arbitrage entre la France et le Canada du 17 juillet 1986. Le compromis était on ne peut
plus elliptique : « Le tribunal est prié de se prononcer sur le différend qui oppose les parties en ce qui
concerne le filetage à l’intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français. »
Pour la procédure, il peut être fait renvoi en tout ou partie aux articles 51 et suivants de la
convention de La Haye.
Exemple : le traité de paix et d’amitié entre l’Argentine et le Chili signé le 29 novembre 1984
à la suite d’une médiation pontificale.
Les accords d’Alger du 19 janvier 1981 - entre les États-Unis et l’Iran - renvoient, quant à eux,
aux règles de l’arbitrage commercial international élaborées par la Commission des Nations Unies
pour le droit du commerce international.