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Contentieux international : CHAPITRE II - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/23

L'Acte général d’arbitrage est entré en vigueur le 16 août 1929. Il liait une vingtaine d'États à
la veille de la seconde guerre mondiale. Parmi eux, seuls les Pays-Bas et la Suède ont exclu le chapitre
III - relatif à l’arbitrage - de leur acceptation. L'Espagne a dénoncé son adhésion le 8 avril 1939.
L'Acte général d’arbitrage faisait appel au concours des organes de la Société des Nations.
Aussi, l'Assemblée générale des Nations Unies a-t-elle procédé à sa révision le 28 avril 1949, à l'ini-
tiative de la Belgique. Le texte révisé est entré en vigueur le 20 septembre 1950. Il transfère aux
Nations Unies les compétences anciennement dévolues à la Société des Nations. Cette opération n'a
pas manqué de poser quelques problèmes.
Exemples :
- L'affaire des Essais nucléaires (arrêt du 20 décembre 1974) : l'Australie et la Nouvelle-Zé-
lande ont invoqué l'Acte général d’arbitrage comme base de compétence de la Cour internationale de
Justice. De son côté, la France a soutenu que l'Acte était tombé en désuétude avec la disparition de la
Société des Nations. Au demeurant, la France a formellement dénoncé l'Acte le 10 janvier 1974 –
« dénonciation opposable à l'égard de tout État ou institution qui soutiendrait que l'Acte est encore en
vigueur ». L'arrêt du 20 décembre 1974 ne règle pas ce point.
- L'affaire du Procès des prisonniers de guerre pakistanais : le Pakistan a opposé l'Acte général
d’arbitrage à l'Inde. Mais il s'est désisté ultérieurement.
- L'affaire de la Délimitation du plateau continental de la mer Égée (Grèce contre Turquie) :
la Grèce a fondé sa requête sur l'Acte général d’arbitrage. Dans son arrêt du 19 décembre 1978, la
Cour internationale de Justice ne s'est pas prononcée sur une éventuelle caducité de l'Acte général
d’arbitrage. Pour décliner sa compétence, elle a retenu une réserve faite par la Grèce lors de son
adhésion à l'Acte.
- L’affaire de L'incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. inde ; compétence de la Cour, ar-
rêt du 21 juin 2000) : Le Pakistan a invoqué, notamment, l’Acte général d’arbitrage comme base de
compétence la Cour. Celle-ci, suivant la méthode bien connue de l’économie du raisonnement a soi-
gneusement évité de se prononcer sur la validité actuelle de l’Acte général d’arbitrage de 1928.
Par ailleurs, le Royaume-Uni, l'Inde et la Turquie ont déjà notifié leur dénonciation « dans la
mesure où l'Acte pourrait être considéré comme étant en vigueur. »
Toutefois, certains États estiment officiellement que l'Acte général d’arbitrage est encore va-
lide.
Exemples : Danemark, Norvège, Canada, Luxembourg, Burkina Faso, Grèce, Pakistan.

À signaler : la déclaration de Manille du 15 novembre 1982 sur le règlement pacifique des
différends - Résolution 37/10 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce texte recommande,
entre autres procédés, le règlement arbitral.

2 - Les accords régionaux
La plupart des accords régionaux ont vu le jour après la dernière guerre mondiale.
En commençant par l'Europe, on peut citer d'abord la Convention européenne pour le règlement
pacifique des différends internationaux - 29 avril 1957. Elle est entrée en vigueur le 30 avril 1958.
Elle réunit 13 États : Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg,
Malte, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse, Royaume-Uni. Certains d'entre eux n'ont pas accepté le
chapitre de la convention relatif à l'arbitrage - Italie, Pays-Bas, Suède. 5 autres pays ont signé la
convention sans la ratifier ultérieurement - France, Grèce, Islande, Irlande, Turquie.
On peut, également, signaler la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de
la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe - 15 décembre 1992. Elle institue une cour
de conciliation et d’arbitrage. En fait, l’arbitrage est assuré par un tribunal constitué pour l’examen
de chaque différend. Ce tribunal se compose d’arbitres désignés sur une liste établie selon les choix
des États.
Outre atlantique, le traité américain de règlement pacifique appelé Pacte de Bogota du 30 avril
1948 succède à une série de traités d'arbitrage.