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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 17/37
coutumier Pacta sunt servanda qui signifie que les accords conclus doivent être exécutés de
bonne foi
3. Une partie agissant seule ne peut pas refuser l’arbitrage lorsque survient un différend
prévu dans le traité d’arbitrage ;
4. Toutefois, les parties peuvent se mettre d’accord pour renoncer ensemble à l’arbitrage
lorsque survient un différend prévu dans le traité d’arbitrage.
Un traité d’arbitrage obligatoire peut avoir un caractère
universel (1)
bilatéral ou régional (2).
1 – L’Acte général d’arbitrage
Au début du XXe siècle, il a été jugé opportun de remplacer le réseau de traités bilatéraux
par une convention multilatérale unique d'arbitrage obligatoire.
Mais l'opposition de l'Allemagne et de l'Autriche-Hongrie n'a pas permis au projet anglo-amé-
ricain (soutenu pourtant par 35 États contre 5) d'aboutir lors de la Conférence de La Haye du
18 octobre 1907.
La Société des Nations reprendra l’initiative américaine, et le 26 septembre 1928 est signé à
Genève un texte qui deviendra fameux :
Acte général d'arbitrage (Règlement pacifique des différends internationaux).
Cet accord multilatéral à portée voulue universelle s’inscrit dans le sillage du Pacte de Paris,
le Pacte Briand-Kellogg du 27 août 1928, lequel
x condamne « le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux »,
x et porte renonciation à « la guerre comme instrument de politique nationale dans les re-
lations mutuelles » des parties.
L’Acte général d'arbitrage 26 septembre 1928 stipule, dans ses articles 17 et 21, un consen-
tement anticipé au règlement arbitral et au règlement judiciaire, en substance :
Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un
droit seront soumis pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale,
à moins que les parties ne tombent d’accord pour recourir à un tribunal arbitral.
L'Acte général d’arbitrage est entré en vigueur le 16 août 1929. Il liait une vingtaine d'États
à la veille de la seconde guerre mondiale. Parmi eux, seuls les Pays-Bas et la Suède ont exclu
le chapitre III – relatif à l’arbitrage –de leur acceptation. L'Espagne a dénoncé son adhésion le
8 avril 1939.
L'Acte général d’arbitrage faisait appel au concours des organes de la Société des Nations
dissoute en 1946.
Aussi, l'Assemblée générale des Nations Unies a-t-elle procédé à sa révision le 28 avril 1949, à
l'initiative de la Belgique.
Le texte révisé est entré en vigueur le 20 septembre 1950. Il transfère aux Nations Unies les
compétences anciennement dévolues à la Société des Nations.
