Page 19 - chapitre_2_ctx_2022-2023_light_v2
P. 19
Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/37
On peut, également, signaler la Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation
et à l’arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Elle institue une cour de conciliation et d’arbitrage. En fait, l’arbitrage est assuré par un tribu-
nal constitué pour l’examen de chaque différend. Ce tribunal se compose d’arbitres désignés
sur une liste établie selon les choix des États.
Outre atlantique, le traité américain de règlement pacifique appelé Pacte de Bogota du 30
avril 1948 succède à une série de traités d'arbitrage.
*
Pour se soustraire opportunément aux obligations souscrites dans les clauses compromis-
soires ou les traités d’arbitrage, nombre d’États ont imaginé divers expédients :
La technique des réserves : les engagements d'arbitrage obligatoire sont souvent assor-
tis de réserves. Une manière d'écarter l'obligation dans certains cas rarement définis
avec précision ;
La technique de l’accord subséquent : un traité ou une clause d'arbitrage obligatoire
laisse parfois subsister la nécessité d'un compromis pour organiser l'arbitrage lorsqu'un
différend survient ;
La contestation de la validité de l'engagement d’arbitrage ;
L’interprétation abusive de l'engagement d’arbitrage ;
La négation de l'existence même du différend.
**
