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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 24/37

b – L’arbitrage par tribunal

9 Définition analytique : Un tribunal arbitral est un organe institué par l'accord
de deux ou plusieurs sujets de droit international qui en désignent les membres
ou en fixent le mode de désignation en vue de régler, par une décision juridique-
ment obligatoire (la sentence) et suivant une procédure juridictionnelle, un ou
plusieurs différends actuels ou futurs.
„ La sentence tire son autorité à la fois de la qualité des arbitres et des conditions de son élabo-
ration.

„ Ainsi, le tribunal comprend-il presque toujours un ou plusieurs membres d'une nationalité
tierce.
Mais les parties se réservent toujours le droit de désigner des arbitres nationaux. Cette précau-
tion est généralement justifiée par un souci d'égalité et d’équité. L'arbitre national est censé
préserver son État d’un traitement discriminatoire.
Il n’a cependant pas le devoir de plaider la cause de son État national. Par exemple, dans l'affaire
du Rainbow Warrior, l'arbitre français, l’avocat Jean-Denis Bredin, a pris position contre les
thèses françaises sur plusieurs points importants de fait et de droit – notamment au sujet de la
bonne foi du gouvernement français. À l’inverse, cette espèce a révélé l’intransigeance et la
partialité manifestes de l'arbitre néo-zélandais.
„ Au demeurant, il arrive que l'intransigeance des arbitres nationaux entrave le fonctionnement
normal du tribunal. Par exemple, des membres iraniens du tribunal irano-américain ont agressé
physiquement un arbitre - ce qui, du reste, a entraîné leur remplacement.

Sur ce point, le Modèle de règles de la Commission du droit international est lacunaire : « Ré-
serve faite des circonstances spéciales de l'affaire, les arbitres doivent être choisis parmi les
personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international. » Devrait-on
ajouter : bonnes mœurs internationales ?

Souvent, la composition du tribunal et la désignation des arbitres sont prévues par le compro-
mis. Cette précaution vise à prévenir l'incertitude et, donc, les embûches ultérieures.
„ Plusieurs formules sont utilisées :

1
{Arbitre unique ressortissant d'un État tiers.
o Avantage : liberté intellectuelle ;

o Inconvénient : abstraction trop grande.

2
{Trois arbitres : pratique courante.
o Avantage : il s’agit d’un bon compromis entre l’efficacité et l’équité,
o Inconvénient : la longueur des négociations pour désigner un surarbitre, puisque c'est lui
qui va départager les arbitres nationaux.
9 Exemple : l’élaboration du compromis du 11 juillet 1978 sur l'interprétation de
l'accord aérien franco-américain. Faute de s'accorder sur un tiers arbitre, les par-
ties ont résolu de confronter deux listes de 10 noms jusqu'à ce qu'un même nom
apparaisse sur les deux listes.
Il existe d’autres solutions : tirage au sort, liste proposée au choix des arbitres…