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Le règlement arbitral – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 27/37

„ De son côté, la Commission du droit international, dans son Modèle de règles sur la procédure
arbitrale, a retenu la solution générale suivante :
« Si le tribunal n’est pas constitué dans un délai de trois mois après la date de la de-
mande de soumission du différend à l’arbitrage ou la décision sur l’arbitrabilité, la no-
mination des arbitres non encore désignés sera faite par le président de la Cour interna-
tionale de Justice, à la requête de l’une ou l’autre des parties. »
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b – Les atteintes à l’immutabilité de l’organe arbitral

„ Après la désignation des arbitres, il arrive parfois que l’un d’eux soit frappé d’empêchement
matériel ou juridique. De surcroît, certaines parties usent parfois systématiquement de la dé-
mission ou du retrait. Mécontentes du tour pris par l’arbitrage, elles cherchent ainsi à éviter une
sentence préjudiciable à leurs intérêts.
„ C’est la raison pour laquelle la Commission du droit international a proclamé le principe de
l’immutabilité du tribunal :
« Le tribunal, une fois constitué, sa composition doit rester la même jusqu'à ce que
le jugement ait été prononcé. »
„ La Cour internationale de Justice a envisagé cette hypothèse dans son avis précité du 18 juillet
1950 :
« Il a été objecté qu’une commission arbitrale pouvait statuer valablement bien que le
nombre primitif de ses arbitres tel qu’il a été fixé par la convention d’arbitrage se trouve
ultérieurement réduit par l’avènement de circonstances telles que le retrait de l’un des
commissaires. Ces cas présupposent la validité initiale d’une commission qui a été com-
posée selon la volonté des parties exprimée dans la convention d’arbitrage. »
„ En somme, l’immutabilité du tribunal est subordonnée à la régularité de sa composition.
Afin de préserver cette immutabilité, les traités d’arbitrage contiennent souvent des clauses
permettant de pourvoir aux vacances éventuelles.

9 Exemple : l’affaire de la délimitation du plateau continental (1977) franco-bri-
tannique. Le professeur Paul Reuter a démissionné pour des raisons de santé. Il
a été remplacé le 6 avril 1976 par André Gros.

Il est également loisible aux parties de prévoir et d’organiser la récusation des arbitres.
„ Immutabilité n’est pas permanence. En général, l’organe arbitral ne survit pas à sa sentence.
Mais, exceptionnellement, un tribunal peut subsister provisoirement afin d’interpréter sa
propre décision. Il est rare qu’il puisse être saisi d’une action en rétractation.

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