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CHAPITRE III 1/2 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/33

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b - La reconnaissance du caractère internationalement illicite du fait attribué à
l’État

Le fait générateur de la responsabilité internationale n’est pas la faute au sens ordinaire du mot,
même si certains auteurs ont soutenu le contraire. En effet, dans son acception commune, la faute est
une notion éminemment subjective qu’il est difficile – mais certes pas impossible – de concilier avec
la responsabilité des personnes morales.
Une manière d’éviter le subjectivisme serait de retenir la définition de Marcel Planiol : « La
faute est un manquement à une obligation préexistante. »
Or un manquement à une obligation juridique est une illicéité.
L’illicéité serait donc le fondement de la responsabilité.
Même le risque peut être présenté, en dernière analyse, comme la violation d’une obligation
conventionnelle ou coutumière de prudence ou de diligence.

C’est la solution de principe adoptée, sur fond de jurisprudence internationale, par la Commis-
sion du droit international.
Rappel des termes de ce principe : « Tout fait internationalement illicite d’un État engage sa
responsabilité internationale ».