Page 31 - chapitre_3a_ctx_2022-2023_light_v3

CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 31/38

*

B – Les obligations à portée réparatrice

„ L’existence, à la charge de l’État jugé responsable, d’obligations à portée réparatrice ne fait aucun
doute depuis le fameux dictum de l’arrêt rendu le 26 juillet 1927 par la CPJI, sur la question de com-
pétence, dans l’affaire relative à l’usine de Chorzów :
« C’est un principe de droit international que la violation d’un engagement en-
traîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate. La réparation est donc le
complément indispensable d’un manquement à l’application d’une convention, sans
qu’il soit nécessaire que cela soit inscrit dans la convention même. » – Affaire relative
à l’usine de Chorzów, demande en indemnité, compétence, arrêt du 26 juillet 1927,
C.P.J.I., série A, n° 9 (1927), p. 21.
La CIJ confirme :

« II est une règle bien établie du droit international, qu'un Etat lésé est en droit d'être
indemnisé, par l’État auteur d'un fait internationalement illicite, des dommages ré-
sultant de celui-ci. » – Affaire relative au Projet Gabēikovo-Nagymaros (Hongrie/Slova-
quie), arrêt, du 25 septembre 1997 C.I.J. Recueil 1997, p. 81, par. 152.

Sommaire de cette ultime sous-partie II – B

1 – Le principe de la réparation intégrale ou adéquate du préjudice 32
2 – Les formes de réparation 34

a – La restitutio in integrum 34
b – L’indemnisation 35
c – La satisfaction 36