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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/63
CHAPITRE I : Le principe de légalité
Définition : le principe de légalité, c’est le principe selon lequel l’autorité administrative doit
toujours agir dans le respect de certaines règles.
La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées. Il ne s'agit pas seulement de lois,
contrairement à ce que suggère l'étymologie latine : lex, legis (loi).
On s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles.
Auparavant, il convient d'identifier les gardiens de la légalité.
SECTION I : Les juges de l'action administrative
Résumé et intérêt de cette partie du cours
Questions initiales :
1. Qu'est-ce que la dualité de juridictions ?
2. Quels sont les juges de l'administration ?
3. Qu'est-ce qu'un conflit de juridictions ?
4. Existe-t-il des cas où aucun juge ne peut juger l'administration ?
Réponses soutenues :
1. En France, il existe deux ordres de juridiction, c'est-à-dire deux ensembles hiérarchisés et
autonomes de juridictions:
l'ordre juridictionnel administratif chapeauté par le Conseil d'État et réunissant toutes les
juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, etc.
et l'ordre juridictionnel judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation.
On appelle "dualité de juridictions" l'existence de ces deux ordres de juridiction.
En France, on ne devrait pas seulement parler d’autorité judiciaire, on devrait dire aussi "pou-
voir juridictionnel" pour désigner les deux ordres de juridictions.
2. Quels sont les juges de l'administration ?
De même que l'administration « a deux droits » (droit administratif et droit privé), de même
l'administration « a deux juges » : le juge administratif et le juge judiciaire. En principe, une activité
administrative soumise au droit administratif relève du contrôle du juge administratif, et une activité
administrative soumise au droit privé relève du contrôle du juge judiciaire. Principe comportant des
exceptions.
Puisque vous savez grosso modo dans quels cas l'activité de l'administration relève du droit
administratif ou du droit privé, vous savez grosso modo dans quels cas le contrôle de l'activité de
l'administration relève du juge administratif ou du juge judiciaire.
3. Qu'est-ce qu'un conflit de juridictions ?
