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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 11/63
financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire,
contrôle, enquête et sanctionne. (Voir code des juridictions financières).
Discipline au sein de certaines professions et dans l’enseignement supérieur :
o Conseil supérieur de la magistrature : CE, 12 juillet 1969, L’Étang ;
o sections disciplinaires des ordres professionnels (avocats, commissaires aux
comptes, conseils en propriété industrielle, médecins, chirurgiens-dentistes, phar-
maciens, sages-femmes) ;
o Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Relè-
vent de ce conseil les appels formés contre les jugements rendus par les sections
disciplinaires des conseils d'administration des universités, ces sections discipli-
naires étant elles-mêmes compétente à l'égard des étudiants (par exemple, en cas de
fraude à un examen) et des enseignants (faute professionnelle…), etc. (CE, 3 no-
vembre 1999, Zurmely, n° 203748).
Matière sociale :
o commissions départementales et commission centrale d’aide sociale ;
o tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité ;
o Cour nationale du droit d’asile (qui a remplacé la commission des recours des réfu-
giés et ce, en vertu de l'article 29 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
relative à la maîtrise de l'immigration, à l’intégration et à l’asile), etc.
En cas de doute sur la nature - juridictionnelle ou administrative - d’un organisme, il faut se
référer à la nature des matières qui lui sont soumises - CE, Ass., 12 décembre 1953, De Bayo.
B - Les juridictions administratives à compétence générale
1 - Le Conseil d’État
Ź Il a été créé par la constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).
Site Web : http://www.conseil-etat.fr/
Ź Il est possible de suivre l'actualité du Conseil d'État sur Twitter :
http://twitter.com/Conseil_État
Ź Pour l’essentiel, le Conseil d'État exerce trois missions :
Il est conseiller du Gouvernement, notamment pour la préparation des projets de loi, d’ordon-
nance ou de certains décrets ;
Il est le juge administratif suprême ;
Il est chargé d'assurer la gestion des 8 cours administratives d'appel, des 42 tribunaux admi-
nistratifs et de la Cour nationale du droit d'asile.
***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions***
[DÉBUT]
a - Composition
Le Conseil d'État comprend 232 membres en activité et 408 agents que l’on peut identifier comme
suit :
