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Les juges de l’action administrative 2021- 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/63

Ź Le Conseil d’État, dont les décisions ont pour dénomination officielle « décisions » et non
« arrêts », est à la fois juge de premier ressort, juge d’appel et juge de cassation.

1. Le Conseil d’État, juge de premier ressort et dernier ressort - compétence réduite par
le décret-loi du 30 septembre 1953, au profit des tribunaux administratifs. Il statue sur
a. les recours pour excès de pouvoir contre les décrets et ordonnances - avant la rati-
fication de ces dernières, car après elles ont force de lois ;
b. les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires des ministres ainsi
que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après
avis du Conseil d’État ;
c. les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des orga-
nismes collégiaux à compétence nationale ;
d. les oppositions aux décrets autorisant des changements de nom ;
e. les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret
du Président de la République ;
f. les litiges relatifs aux élections régionales et européennes ;
g. les recours dirigés contre les actes qui s’appliquent dans le ressort de plusieurs tri-
bunaux administratifs ;
h. les litiges relatifs à des décisions prises par des autorités françaises en poste à l’ex-
térieur du territoire national : ambassadeur, consul général, responsable militaire,
i. les conclusions en indemnité connexes aux recours pour excès de pouvoirs relevant
de la compétence du Conseil d’État.

Environ 25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues en premier et dernier ressort

2. Le Conseil d’État, juge d’appel des jugements rendus par les tribunaux administra-
tifs - compétence réduite par la loi du 31 décembre 1987, au profit des cours administra-
tives d’appel. Il connaît de
a. l’appel des jugements rendus sur les recours en appréciation de légalité,
b. l’appel des jugements sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales,
c. l’appel des décisions prises par le juge des référés ordonnant des mesures néces-
saires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale - référé-liberté.

3. Le Conseil d’État, juge de cassation
a. à l’égard des cours administratives d’appel,
b. à l’égard des juridictions administratives spécialisées,
c. dans certains cas, à l’égard des tribunaux administratifs.
Exemples :
redevance audiovisuelle,
demandes d’indemnités inférieures à 8 000 €,
immeubles menaçant ruine,
situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État, des collectivités ter-
ritoriales, des établissements publics et de la Banque de France, sauf si la somme
en jeu est supérieure à 8000 euros ou si le litige concerne l’entrée au service, la
discipline et la sortie du service…
Plus de 70 % des décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence de cassation.

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Ź L’article L113-1 du code de justice administrative donne une compétence spécifique au Con-
seil d’État :
« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour