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Grille d'évaluation et de notation - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/10

En revanche, sera pénalisé le candidat auteur d’une réponse non motivée en droit et en
fait, et ce, même s’il a préalablement exposé les règles et faits qu’il avait jugés pertinents (res-
pect de l’obligation secondaire A), car il a méconnu l’obligation fondamentale B.
Il y a entre ces deux exemples toute la différence entre le respect réel de la méthode et son
respect purement formel.
Bien sûr, l’idéal, qui rapporte la meilleure note, c’est le respect à la fois de l’obligation secon-
daire A et de l’obligation fondamentale B. C’est, répétons-le, la méconnaissance de la seconde obli-
gation qui prête à conséquence.
Certes, le candidat qui méconnaît l’obligation A se condamne souvent lui-même à violer
l’obligation B, mais il n’en est pas toujours ainsi. Quoi qu’il en soit, une mauvaise note sera attribuée
en raison, non de la violation de l’obligation A, mais bien de la violation de l’obligation B.
Mutatis mutandis, le même distinguo s’applique aux définitions (obligation A) et à la com-
préhension effective de la question posée (obligation B).

Enfin, compte sera tenu et du raisonnement et de la réponse, la validité de l’un pouvant
contrebalancer l’inexactitude de l’autre, et inversement.

3 – Notes nécessairement inférieures à la moyenne
i. La réponse est exacte, mais elle n’est pas argumentée ;
ii. La réponse est exacte, mais elle est très mal argumentée (arguments majoritairement inexacts
et irrecevables) ;
iii. La réponse est inexacte (sauf si, par extraordinaire, le raisonnement suivi est rigoureux et per-
tinent) ;
iv. L’absence de réponse effective, qu’elle soit explicite ou implicite, à une interrogation ;

4 – Notes simplement minorées ou majorées
i. Bonus (Ajouter ostensiblement un point à la note finale obtenue par la somme des notes attri-
buées) : rigueur du raisonnement, rectitude et pertinence des définitions, jurisprudence ;

ii. Malus (Retrancher ostensiblement un point de la note finale obtenue par la somme des notes
attribuées) : pas une seule référence jurisprudentielle dans l’ensemble des réponses ou erreur
inexcusable parce que grossière et ne procédant manifestement pas d’un lapsus calimi ;

Exemple : en comptant les points attribués pour les différentes questions, vous obtenez 12. Si
le candidat n’a pas mentionné une seule référence jurisprudentielle (quelle qu’elle soit) dans
toute sa copie, vous lui attribuerez 11, en précisant le motif sur la page de garde de sa copie.

B – Règles spécifiques

9 Nota bene : Il s’agit des règles qui, exposées dans les pages suivant celle-ci, régissent l’éva-
luation que vous ferez des réponses des candidats aux questions du cas pratique.
Ces règles visent à encadrer et non à supprimer l’appréciation discrétionnaire.
Le correcteur est donc habilité, voire encouragé à s’en écarter lorsque les particu-
larités objectives d’une copie le justifient.