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Grille d'évaluation et de notation - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/10
Notée sur
Question n° 2 6
Notée sur 6, cette question n° 2 comprend une seule interrogation :
9 Interrogation unique notée sur 6 : Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté
l’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la réserve formulée par l’Inde dans sa dé-
claration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour ?
*
Évaluation de la réponse à cette interrogation unique
Voir avant tout le corrigé.
Pour obtenir la moyenne (3 sur 6) à cette interrogation, le candidat doit avoir affirmé
soit que le différend était né après l’entrée en vigueur de la déclaration in-
dienne d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour (ce qui est
exact),
soit que le Sri Lanka n’était pas membre du Commonwealth (ce qui était
inexact, mais acceptable parce que l’étudiant, privé d’informations à ce su-
jet, aura malgré tout montré qu’il avait compris les règles relatives aux ré-
serves).
*
 Nota bene :
o La méthode du cas pratique que nous avons enseignée aux étudiants n’est pas
une fin en soi ;
o C’est seulement un moyen au service d’une fin ;
o Cette fin, c’est d’amener l’étudiant à argumenter, à démontrer sa réponse ;
o D’où la question : un candidat qui donne une réponse argumentée sans res-
pecter à la lettre la méthode peut-il obtenir la moyenne ?
o Réponse : Oui, parce que la fin (démonstration, argumentation) est plus impor-
tante que le moyen ; l’esprit de la méthode plus que sa lettre.
o Question : Quid des références jurisprudentielles ?
o Réponse : C’est uniquement l’absence totale de référence jurisprudentielle qui
doit être sanctionnée.
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