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Grille d'évaluation et de notation - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/10

Question n° 1 Notée sur
7

Notée sur 7, cette question n° 1 comprend une seule interrogation :

Interrogation unique notée sur 7 : Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté,
dans son arrêt du 3 juillet 2013, l’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la dispari-
tion du différend ?
*

Évaluation de la réponse à cette interrogation unique

Voir avant tout le corrigé.

™ Pour obtenir la moyenne (3,5 sur 7) à cette interrogation unique, le candidat doit avoir
ƒ affirmé que la médiation du Japon n’avait pas mis un terme au différend
entre les deux parties

ƒ et défini ou expliqué la notion de différend (dans sa réponse à cette interro-
gation ou dans l’une quelconque de ses autres réponses).

*

 Nota bene :

o La méthode du cas pratique que nous avons enseignée aux étudiants n’est pas
une fin en soi ;

o C’est seulement un moyen au service d’une fin ;
o Cette fin, c’est d’amener l’étudiant à argumenter, à démontrer sa réponse ;

o D’où la question : un candidat qui donne une réponse argumentée sans res-
pecter à la lettre la méthode peut-il obtenir la moyenne ?
o Réponse : Oui, parce que la fin (démonstration, argumentation) est plus impor-
tante que le moyen ; l’esprit de la méthode plus que sa lettre.

o Question : Quid des références jurisprudentielles ?
o Réponse : C’est uniquement l’absence totale de référence jurisprudentielle qui
doit être sanctionnée.

***