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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 55/81
Conclusion sur le moyen n°4 dans son ensemble :
Le moyen n°4 tiré de l’incompétence de la Cour est voué au rejet, et ce pour les raisons
suivantes :
i - dimension proprement juridique ou prémisse majeure du moyen : dans l’exercice de la
fonction consultative, la compétence de la Cour n’est nullement subordonnée, en l’espèce
comme dans tout autre cas, au consentement de toutes les parties au différend ;
ii - dimension purement factuelle ou prémisse mineure du moyen : au surplus, en l’espèce,
sa réserve ne révèle pas que le Myanmar, partie au différend, n’a pas consenti à ce qu'un avis
fût demandé à la Cour.
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