Page 73 - td_ctxinter_3_consultcas-c_2019-2020

TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 73/81

ii – une signification moins littérale fondée sur le substantif « consultation » : un avis con-
sultatif est un avis recueilli à la suite d’une consultation (signification étrange, tautologique et
pléonastique, parce que l’on ne voit pas comment on pourrait recueillir un avis autrement qu’à
la suite d’une consultation) ;

iii – une signification logique et raisonnable fondée sur un élément de la définition littérale
de « consultatif » : un avis consultatif est un avis qui ne décide pas et qui ne lie pas.

Bien entendu, nous sommes tenté de retenir la dernière signification : les avis de la
Cour sont consultatifs en ce sens qu’ils ne décident ni ne lient ; en droit interne, on dirait
qu’il s’agit d’avis facultatifs et non d’avis conformes.
La jurisprudence confirme cette interprétation.
Au demeurant, c’est la jurisprudence qui nous aidera à répondre à la question que soulève la
dimension proprement juridique ou prémisse majeure du dernier moyen du Myanmar : en con-
férant un caractère facultatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurisprudence
de la Cour font-ils obstacle à toute demande tendant à l’obtention d’un avis ayant force
obligatoire ?

Jurisprudence pertinente de la Cour :

La jurisprudence confirme notre interprétation et donc le présupposé de la dimension pro-
prement juridique ou prémisse majeure du dernier moyen du Myanmar : les avis de la Cour sont
consultatifs en ce sens qu’ils ne décident pas ; en droit interne, on dirait qu’il s’agit d’avis fa-
cultatifs et non d’avis conformes.

- Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, Avis consultatif du 30 mars 1950 :

« La réponse de la Cour n'a qu'un caractère consultatif : comme telle, elle ne
saurait avoir d'effet obligatoire. » ;

- Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités
des Nations Unies, Avis consultatif du 15 décembre 1989 :

« 31. La compétence qu'a la Cour en vertu de l'article 96 de la Charte et de l'article 65
du Statut pour donner des avis consultatifs sur des questions juridiques permet à des en-
tités des Nations Unies de demander conseil à la Cour afin de mener leurs activités con-
formément au droit. Ces avis sont consultatifs, non obligatoires. »

N’oublions cependant pas la mise en garde contenue dans le rapport du comité composé des juges
Loder, Moore et Anzilotti :

« En réalité, lorsqu'en fait il se trouve des parties en présence, il y a une différence
purement nominale entre les affaires contentieuses et les affaires consultatives. De la
sorte, l'opinion selon laquelle les avis consultatifs n'ont pas force obligatoire est plutôt
théorique que réelle. » (C. P. J. I., Série E, n° 4, 1927, p. 68.).

Il s’agit là d’une mise en garde sans conséquence, car nous raisonnons en droit et non
en fait.