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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 70/81
6 – Moyen tiré de la portée inadéquate de l’avis sollicité:
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a. Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)
La structure de ce moyen se présente ainsi :
A - Dimension proprement juridique ou prémisse majeure : en conférant un caractère facul-
tatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour font obstacle à toute
demande tendant à l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ;
B - Dimension purement factuelle ou prémisse mineure : la demande de l’ECOSOC tend à
l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ;
C - Conclusion : la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour font obstacle à la demande
de l’ECOSOC.
Résumé des réponses :
A - dimension proprement juridique ou prémisse majeure : En conférant un caractère
facultatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour ne font pas
obstacle à toute demande tendant à l’obtention d’un avis ayant force obligatoire. En effet, une
distinction doit être établie entre le caractère consultatif de la fonction de la Cour et les effets
particuliers que les parties à un différend existant peuvent souhaiter attribuer, dans leurs rela-
tions mutuelles, à un avis consultatif de la Cour, qui, «comme tel, ... ne saurait avoir d'effet
obligatoire» (Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Rou-
manie, première phase, avis consultatif du 30 mars 1950, p. 71).
Ces effets particuliers, étrangers à la Charte et au Statut qui fixent les règles de fonctionne-
ment de la Cour, découlent d'accords distincts; en l'espèce, la section 30 de l'article VIII de la
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dispose que «[l]'avis de la Cour
sera accepté par les parties comme décisif».
En conséquence, le moyen est inopérant.
Nous pouvions donc nous dispenser d’examiner la dimension purement factuelle ou pré-
misse mineure du moyen n°6 (rasoir d’Occam). Nous l’avons fait quand même pour les raisons
que l’on commence à deviner… (sport… connaissances…)
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