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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly  70/81


               6 – Moyen tiré de la portée inadéquate de l’avis sollicité:


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                        a. Réponse synthétique (ou simple résumé de la réponse)


                  La structure de ce moyen se présente ainsi :


                  A - Dimension proprement juridique ou prémisse majeure : en conférant un caractère facul-
               tatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour font obstacle à toute
               demande tendant à l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ;
                  B - Dimension purement factuelle ou prémisse mineure : la demande de l’ECOSOC tend à
               l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ;
                  C - Conclusion : la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour font obstacle à la demande
               de l’ECOSOC.

                  Résumé des réponses :


                  A - dimension proprement juridique ou prémisse majeure : En conférant un caractère
               facultatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour ne font pas
               obstacle à toute demande tendant à l’obtention d’un avis ayant force obligatoire. En effet, une
               distinction doit être établie entre le caractère consultatif de la fonction de la Cour et les effets
               particuliers que les parties à un différend existant peuvent souhaiter attribuer, dans leurs rela-
               tions mutuelles, à un avis consultatif de la Cour, qui, «comme tel, ... ne saurait avoir d'effet
               obligatoire» (Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Rou-
               manie, première phase, avis consultatif du 30 mars 1950, p. 71).
                  Ces effets particuliers, étrangers à la Charte et au Statut qui fixent les règles de fonctionne-
               ment de la Cour, découlent d'accords distincts; en l'espèce, la section 30 de l'article VIII de la
               convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dispose que «[l]'avis de la Cour
               sera accepté par les parties comme décisif».
                  En conséquence, le moyen est inopérant.
                  Nous pouvions donc nous dispenser d’examiner la dimension purement factuelle ou pré-
               misse mineure du moyen n°6 (rasoir d’Occam). Nous l’avons fait quand même pour les raisons
               que l’on commence à deviner… (sport… connaissances…)



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