Page 27 - PARTIE I
P. 27
Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 27/70
1. Une réclamation adressée et notifiée par un État X à un État Y, puis portée à la connais-
sance de ce dernier ;
2. Le rejet explicite ou implicite de cette réclamation par l’État Y.
En conséquence, la date de la naissance (juridique) du différend est la suivante :
la date à laquelle la réclamation a été rejetée par l’État Y, destinataire de la réclamation.
Voici enfin le principe : Le différend né à cette date ne doit pas avoir disparu avant la date de
la saisine de la Cour à la suite, par exemple, d’un règlement amiable.
**
E – Le consentement donné par toutes les parties à la compétence de
la Cour
La souveraineté des États implique un principe fondamental, à savoir qu’une juridiction inter-
nationale ne peut valablement trancher un différend opposant des États qu’avec le consente-
ment de ces derniers :
« Le consentement des États parties à un différend est le fondement de la juridiction
de la Cour en matière contentieuse. » – Interprétation des traités de paix conclus avec
la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, Avis consultatif du 30 mars 1950. C.I.J. Recueil
1950, p.65.
Tous les États parties au différend doivent avoir donné leur consentement à la compétence
de la Cour.
Plus concrètement, le différend soumis à la Cour doit être compris dans le consentement que
tous les États parties au différend ont donné leur à la compétence de la Cour.
Le différend ne doit pas être exclu du consentement par une réserve que l’une des parties a
décidé d’invoquer (Voir infra)
En pratique, lorsqu’un État X assigne une État Y devant la Cour, il s’emploie d’abord à indiquer
les bases sur lesquelles il entend fonder la compétence de la Cour.
En d’autres termes, l’État X dit en substance à la Cour :
« Je sais fort bien que la Cour n’est compétente que si toutes les parties à notre dif-
férend ont consenti à la compétence de la Cour, notamment pour notre différend.
Voici la preuve que j’ai donné mon consentement à la compétence de la Cour, no-
tamment pour notre différend ;
Et voici la preuve que mon adversaire, l’État Y, a également donné son consentement
à la compétence de la Cour, notamment pour notre différend. »
Il ne reste plus qu’à exposer les différents modes d’expression du consentement des
États à la compétence de la Cour.
