Page 29 - PARTIE I

Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 29/70

„ Comme le révèle cette définition, dans le cas d’un compromis, le consentement
donné à la compétence de la Cour par les États parties au différend revêt bien deux
particularités :
1. C’est un consentement donné par les États parties après la naissance de leur dif-
férend ;
2. C’est un consentement conventionnel car il résulte d’une convention, d’un accord
(d’un compromis) intervenu entre les États parties au différend.

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b – Le forum prorogatum

„ Particularités de ce mode d’expression du consentement :
L’acceptation par l’une des parties au différend de la compétence de la Cour intervient après
la naissance du différend, voire après la saisine de la Cour par l’autre partie qui, quant à lui, a
déjà accepté la compétence de la Cour ;
Cette acceptation prend une forme unilatérale, c’est-à-dire la forme d’un acte unilatéral et
non d’un accord comme dans le cas du compromis.

ŹDéfinition du forum prorogatum :

Le forum prorogatum correspond à un consentement donné unilatéralement par
un État à la compétence de la Cour après la saisine de la Cour par son adversaire
qui, quant à lui, a déjà accepté la compétence de la Cour.

„ Comme le montre cette définition, dans le cas d’un forum prorogatum, le consente-
ment donné à la compétence de la Cour par l’un des États parties au différend revêt
bien deux particularités :
1. C’est un consentement unilatéral car il résulte d’un acte unilatéral émanant de
l’un des États parties au différend ;
2. Il s’agit d’un consentement donné par l’État partie en question après la naissance
du différend, voire après la saisine de la Cour par l’autre État partie qui, quant à lui, a
déjà accepté la compétence de la Cour.

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c – La clause compromissoire

„ Particularités de ce mode d’expression du consentement :
L’acceptation de la compétence de la Cour par les États parties intervient avant la naissance de
leur différend ;
Cette acceptation prend une forme conventionnelle, c’est-à-dire la forme d’une clause, d’une
disposition contenue dans une convention, un accord intervenu entre les États parties au dif-
férend.