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Le règlement judiciaire – 2023-2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 28/70
1 – Les différents modes d’expression du consentement
Les États parties au différend doivent peuvent donner leur consentement à la compétence de
la Cour
de manière conventionnelle (i, iii) ou unilatérale (ii, iv),
avant (iii, iv) ou après (i, ii) la naissance du différend.
*
a – Le compromis
Particularités de ce mode d’expression du consentement :
L’acceptation de la compétence de la Cour par les États parties intervient après la naissance de
leur différend
Cette acceptation prend une forme conventionnelle, c’est-à-dire la forme d’un accord dé-
nommé justement « compromis ».
ŹDéfinition du compromis :
Un compromis est un accord par lequel deux ou plusieurs États conviennent de
soumettre à la Cour un différend survenu entre eux.
